Rémunération du congé de naissance
Pendant les 3 premiers jours, les travailleurs ont droit au maintien de la rémunération normale à charge de leur employeur. Pour les 12 ou 17 jours restants, ils bénéficient d’une allocation dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité s’il satisfait aux conditions. Cette allocation équivaut à 82 % de la rémunération plafonnée du travailleur.
Demande auprès de l'employeur et auprès de la mutualité
Demande préalable auprès de l'employeur
Le travailleur qui souhaite bénéficier du congé de naissance doit en faire la demande auprès de son employeur. Depuis le 10 novembre 2022, la loi précise que cette demande doit se faire préalablement au congé de naissance.
Pour des questions de preuve, il est préférable d’effectuer la demande soit par lettre recommandée soit par la remise d'un écrit dont le double est signé par l'employeur à titre d'accusé de réception.
La loi n'exige pas que le travailleur produise à l'employeur un extrait de naissance. Toutefois, il semble normal que l'employeur puisse le lui demander.
Le travailleur doit toutefois prouver qu'il peut être considéré comme coparent. Cette preuve est fournie au moyen d'un extrait du registre de la population.
Demande auprès de la mutualité
Il doit également introduire une demande écrite auprès de sa mutualité et y annexer un extrait de l'acte de naissance. Ce document est disponible au service population de chaque commune.
Après réception de cette demande, la mutualité envoie au travailleur une feuille de renseignements comportant deux volets. Le premier volet est destiné à l'employeur qui doit y indiquer les jours de congé demandés et y faire mention de la rémunération sur la base de laquelle les allocations seront calculées. Après avoir rempli le deuxième volet et lorsque le congé a pris fin, le travailleur renvoie le document à sa mutualité. Après avoir vérifié le respect de l'ensemble des conditions, celle-ci payera l'indemnité au travailleur.