Ordre de priorité
C'est en premier lieu le travailleur ou la travailleuse à l’égard duquel ou de laquelle la filiation est légalement établie qui a droit au congé de naissance. Avant 2015, il s’agissait uniquement du père. Depuis 2015, la comaternité est réglementée par la loi et le Code civil contient des règles de détermination de la filiation de la coparente. Ce travailleur ou cette travailleuse ne doit pas nécessairement être marié avec la mère de l'enfant ou cohabiter légalement avec elle.
En deuxième lieu, le coparent ou la coparente à l’égard duquel ou de laquelle la filiation n’est pas légalement établie entre ligne de compte.
Il est donc impossible que pour un même enfant, deux personnes prennent un congé de naissance.
Qui est considéré comme coparent (filiation non légalement établie) ?
Il s’agit du travailleur qui :
- Est marié avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie
- Cohabite légalement avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale. Cette personne ne peut pas être un parent en ligne directe ou un frère ou une sœur
- Depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance, cohabite de manière permanente et affective avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale. Cette personne ne peut pas être un parent en ligne directe ou un frère ou une sœur.
La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du registre de la population. La condition relative à la résidence principale ne s’applique pas lorsque l’enfant est mort-né.
Pour être considéré comme coparent, le travailleur doit donc produire une preuve du partenariat avec la mère de l’enfant. Dans la pratique, il s'agit donc de la partenaire lesbienne de la mère ou du compagnon de la mère qui n'a pas reconnu l'enfant [1].
Seulement pour un travailleur
La loi prévoit que le droit au congé de naissance ne peut être accordé qu’à un seul travailleur. Le coparent ou la coparente à l’égard duquel ou de laquelle la filiation n’est pas établie ne peut pas en bénéficier si la filiation paternelle est établie.
Si plusieurs personnes répondent à la définition précitée du coparent, c’est le coparent marié qui a priorité sur le cohabitant légal et le cohabitant légal qui a priorité sur le cohabitant de fait.
Jamais pour la mère
La loi prévoit aussi expressément que la travailleuse qui a droit au congé de maternité pour ce même enfant ne peut pas prendre un congé de naissance, même si elle satisfait aux conditions.
Le législateur a ainsi voulu éviter que la mère de l'enfant prenne encore des jours de congé supplémentaires pour rester à la maison à l'issue de son congé de maternité.
[1] Si l'enfant a été reconnu, il est en effet le père légal et non le coparent.