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Congé de naissance en cas de décès ou d’hospitalisation de la mère

Quelles sont les formalités à respecter par le travailleur ?

Le travailleur qui souhaite bénéficier du congé de naissance suite au décès de la mère devra en informer son employeur par écrit dans les 7 jours calendrier à dater du décès.

Dernière mise à jour le 18 janvier 2024

Décès de la mère

Cet écrit mentionnera la date du début du congé de naissance et la durée probable de l'absence.

Aucune formalité n'est prescrite par la loi. Toutefois pour des questions de preuve, il est préférable d'informer l'employeur soit par lettre recommandée soit par la remise d'un écrit dont le double est signé par ce dernier au titre d'accusé de réception.

Hospitalisation de la mère

Le travailleur qui souhaite bénéficier du congé de naissance suite à l'hospitalisation de la mère en informe son employeur par écrit avant le début du congé de naissance. Cet écrit mentionnera la date du début du congé ainsi que la durée probable de l'absence.

Aucune formalité n'est prescrite par la loi. Toutefois pour des questions de preuve, il est préférable d'informer l'employeur soit par lettre recommandée soit par la remise d'un écrit dont le double est signé par ce dernier au titre d'accusé de réception.

Une attestation médicale certifiant l'hospitalisation de la mère pendant une durée de plus de 7 jours doit également parvenir à l'employeur dans les plus brefs délais.

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