Droit inconditionnel
Jusqu'à cette date, l'occupation n'a donc aucune conséquence sur le droit aux allocations familiales, quel que soit le type de contrat (ordinaire ou pour étudiants) conclu et le nombre d'heures travaillées.
Droit conditionnel de 18 à 25 ans
Les principes suivants s'appliquent après cette période et pendant les années d'étude :
- En Région bruxelloise, il faut travailler par trimestre de l’année civile. Les vacances de Pâques et de Noël sont intégrées dans le trimestre correspondant (et ne sont donc pas assimilées aux grandes vacances)
- En Région bruxelloise, le nombre d'heures pour maintenir le droit aux allocations familiales est fixé à 240 heures pour les premier, deuxième et quatrième trimestres. Si la limite de 240 heures est dépassée, l'étudiant perd ses allocations familiales pendant tout le trimestre (3 mois)
- En Région bruxelloise, il n'y a pas de limite horaire pour les grandes vacances (troisième trimestre) tant que le jeune reprend ses cours après les vacances. Attention, dès le début des cours (même s’il ne s’agit que d’une heure de cours du soir à compter du 1er septembre), les vacances scolaires (et le régime d’allocations familiales qui les accompagne) se terminent automatiquement. À partir de ce moment, le régime d’allocations familiales s'applique pour le quatrième trimestre, donc avec la limite d'heures limitée. Un contrat de formation en alternance met également fin aux "grandes vacances" le 31 août.
Vue d’ensemble
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Jusqu'au 31 août de l'année des 18 ans de l'étudiant |
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| 1ier, 2e et 3e trimestres (jusqu’au 31 août) | Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire | Pas de limite |
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En cours d'études et entre les années académiques ou les années scolaires à la condition d'un droit effectif en juin |
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| 1ier trimestre | Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire |
240 heures par trimestre (tous les contrats) |
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2e trimestre |
Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire |
240 heures par trimestre (tous les contrats) |
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3e trimestre |
Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire |
Pas de limite |
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4e trimestre |
Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire |
240 heures par trimestre (tous les contrats) |
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A la fin des études Juillet, août, septembre (*) |
Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire |
240 heures par trimestre (tous les contrats) |
(*) Pour les prestations effectuées au cours des grandes vacances ( juillet, août et septembre) de la dernière année d'étude, la limite de 240 heures est également applicable.