Droit inconditionnel jusqu'à 18 ans
En Région flamande, l’étudiant a un droit inconditionnel au "groeipakket" jusqu’au mois au cours duquel il atteint l’âge de 18 ans inclus.
Jusqu'à cette date, l'occupation n'a donc aucune conséquence sur le droit aux allocations familiales, quel que soit le type de contrat (ordinaire ou pour étudiants) conclu et le nombre d'heures travaillées.
Droit conditionnel de 18 à 25 ans
Les principes suivants s'appliquent après cette période et pendant les années d'étude. En Flandre, les règles de contingent étudiant sont importantes :
- Si l'étudiant travaille avec des contrats étudiants dans le cadre du contingent étudiant (c'est-à-dire dans le cadre de cotisations de sécurité sociale de solidarité et d'un maximum de 600 heures par an en 2023 et en 2024), le "groeipakket" sera conservé.
- Si un étudiant travaille avec un contrat ordinaire ou un contrat étudiant auquel les cotisations de solidarité ne s'appliquent pas, il pourra travailler au maximum 80 heures par mois. Si l’étudiant travaille plus de 80 heures sur le mois, le droit au "groeipakket" pour ce mois est perdu.
Vue d’ensemble
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Période |
Type de contrat |
Limite d’heures |
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Jusqu’à et y compris le mois où l’étudiant atteint l’âge de 18 ans |
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| 1ier, 2e, 3e ou 4e trimestre | Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire |
Pas de limite
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En cours d'études et entre les années académiques ou les années scolaires à la condition d'un droit effectif en juin |
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| 1ier trimestre | Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire |
Maximum 600 heures si employé dans le cadre du contingent d'étudiant Maximum 80 heures par mois si pas employé dans le cadre du contingent étudiant |
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2e trimestre |
Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire |
Maximum 600 heures si employé dans le cadre du contingent d'étudiant Maximum 80 heures par mois si pas employé dans le cadre du contingent étudiant |
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3e trimestre
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Maximum 600 heures si employé dans le cadre du contingent d'étudiant Maximum 80 heures par mois si pas employé dans le cadre du contingent étudiant |
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4e trimestre
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Maximum 600 heures si employé dans le cadre du contingent d'étudiant Maximum 80 heures par mois si pas employé dans le cadre du contingent étudiant |
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A la fin des études Juillet, août, septembre
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Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire
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Maximum 600 heures si employé dans le cadre du contingent d'étudiant Maximum 80 heures par mois si pas employé dans le cadre du contingent étudiant |
Que se passe-t-il si le nombre maximum d'heures est dépassé?
- Les heures prestées en trop sont comptabilisées dans la limite des 80 heures par mois que l'étudiant peut effectuer avec un contrat ordinaire. L'employeur et l'étudiant paient par ailleurs des cotisations sociales ordinaires dès ce moment.
- Votre étudiant a dépassé les 80 heures par mois sous contrat ordinaire? Il n'aura pas droit au "groeipakket" pour ce mois. La situation est en effet examinée mois par mois.
Les étudiants peuvent travailler simultanément avec un contrat d'occupation d'étudiant et un contrat de travail ordinaire. Les conditions sont alors contrôlées séparément. Les règles exposées ci-dessus sont applicables pendant toute l'année, donc aussi pendant les mois d'été.