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Références légales

Voici les principales références légales.

Dernière mise à jour le 29 janvier 2024
  • Arrêté royal du 28 novembre 1969, article 17bis
  • Loi du 3 juillet 1978, articles 120 à 130 ter
  • Arrêté royal du 23 décembre 1996
  • Arrêté royal du 5 novembre 2002, articles 7, 4°, 9bis, alinéa 2 et 9ter, alinéa 3
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