Droit inconditionnel jusqu'à 18 ans
En Communauté germanophone, les étudiants ont un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'à leur 18e anniversaire.
Jusqu'à cette date, l'occupation n'a donc aucune conséquence sur le droit aux allocations familiales, quel que soit le type de contrat (ordinaire ou pour étudiants) conclu et le nombre d'heures travaillées.
Droit conditionnel de 18 à 25 ans
Les principes suivants s'appliquent après cette période et pendant les années d'étude :
- En Communauté germanophone, les étudiants ont toujours droit aux allocations familiales pour la durée de leurs études, à condition qu'ils soient occupés sous contrat d'occupation étudiant (avec ou sans cotisations de solidarité)
- Toutefois, si les étudiants sont occupés en vertu d'un contrat non étudiant, ils perdent le droit aux allocations familiales si, au cours d'un trimestre, ils sont occupés en tant que travailleur (contrat ordinaire) pendant plus de 175 heures
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Jusqu'au 18ième anniversaire / jusqu'au 21ème anniversaire si restriction |
1ier, 2e, 3e ou 4e trimestre |
Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire |
Pas de limite |
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En cours d'études et entre les années académiques ou les années scolaires à la condition d'un droit effectif en juin |
1er trimestre |
Contrat de travail étudiant (avec ou sans cotisations de solidarité) / Contrat de travail ordinaire |
Pas de limite / Maximum 175 heures par trimestre |
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2e trimestre |
Contrat de travail étudiant (avec ou sans cotisations de solidarité) / Contrat de travail ordinaire |
Pas de limite / Maximum 175 heures par trimestre |
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3e trimestre |
Contrat de travail étudiant (avec ou sans cotisations de solidarité) / Contrat de travail ordinaire |
Pas de limite / Maximum 175 heures par trimestre |
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4e trimestre |
Contrat de travail étudiant (avec ou sans cotisations de solidarité) / Contrat de travail ordinaire |
Pas de limite / Maximum 175 heures par trimestre |
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A la fin des études |
Juillet, août, septembre |
Contrat de travail étudiant (avec ou sans cotisations de solidarité) / Contrat de travail |
Pas de limite / Maximum 175 heures par trimestre |