- Article 1bis de la loi du 27 juin 1969
- Loi du 29 juin 1981
- Articles 1§6, 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi du 24 juillet 1987
- Loi-programme du 24 décembre 2002
- Loi de 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts
- Loi du 31 juillet 2023 (règlemantation fiscal concernant l'indemnité des arts amateurs à partir du 01/01/2024)
- Arrêté royal du 23 mai 2003
- Arrêté royal du 17 juillet 2014 (composition Commission Artistes)
- Arrêté royal du 13 mars 2023 (règlementation social concernant l'indemnité des arts amateurs à partir du 01/01/2024)
- Arrêté royal du 31 janvier 2024 modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant l’arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts
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