Les indemnités payées sous la forme d'une indemnité des arts en amateur (IAA) aux exécutants d'oeuvres artistiques (l'artiste lui-même, pas le personnel technique ou de soutien) sont exonérées d'impôts, si plusieurs conditions sont remplies en même temps.
Conditions
Pour pouvoir déclarer les indemnités perçues comme remboursement de frais forfaitaires, les conditions suivantes doivent être remplies simultanément :
- Enregistrement préalable du donneur d'ordre, de l'exécutant et de la prestation par le biais de l'application électronique sécurisée
- La prestation fournie correspond pleinement au type de prestation déclarée au préalable
- L'indemnité s'élève à un maximum de 70 euros par jour (montant 2024 : 77,22€/jour), le cas échéant majorés d'un remboursement des frais de déplacement réels qui ne peut dépasser 20 euros par jour (montant 2024 : 22,06€/jour)[1]. Concernant l'indemnité pour le véhicule privé et l'utilisation du vélo, celle-ci peut être déterminée conformément aux règles qui s'appliquent aux déplacements des membres du personnel de la fonction publique fédérale. Remarque : au niveau fiscal, aucune indemnité minimale n'est exigée.
- L'exécutant accomplit des prestations dans le cadre de ce régime pour un maximum de 30 jours calendrier par an (Remarque : sur le plan fiscal, l'interdiction d'accomplir des prestations chez le même donneur d'ordre pendant plus de sept jours consécutifs n'a pas été retenue).
- Le contribuable ne doit pas être lié simultanément par un contrat de travail, un contrat d'entreprise ou une nomination statutaire avec le même donneur d'ordre, sauf si l'exécutant et le donneur d'ordre apportent la preuve que le nature des activités est différente.
Lorsque toutes ces conditions sont remplies, les montants payés à l'exécutant de prestations artistiques (uniquement l'artiste lui-même) sont considérés comme des indemnités (remboursement de frais). Ces montants sont alors exonérés d'impôts.
[1] Les deux montants sont indexés annuellement en tenant compte de l'indice de décembre 2021