RMMG
Contrairement aux travailleurs domestiques, l'employeur et le personnel de maison ressortissent à la CP n° 337. Dans la mesure où, sur le plan sectoriel, aucun salaire minimum n'a été fixé pour l'occupation de personnel de maison, l'employeur doit respecter le RMMMG.
Avantages en anture
L'employeur peut octroyer des avantages en nature tels que le logement ou les repas. Ces avantages en nature sont considérés comme de la rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Limitation de l'avantage en nature
Attention ! Ces avantages en nature (logement, repas ou autres) ne peuvent excéder :
20 % de la rémunération brute totale
40 % de la rémunération brute totale lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur une maison ou un appartement
50 % de la rémunération brute totale lorsqu'il s'agit de travailleurs domestiques et concierges complètement logés et nourris chez l'employeur
Evaluation de l'avantage au niveau social
Lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une évaluation forfaitaire, ces avantages en nature doivent être estimés, le plus correctement possible, à leur valeur courante. Ils doivent par ailleurs être consignés dans un écrit (dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail).
En ce qui concerne la fourniture d'un logement gratuit, l'estimation doit prendre en compte la valeur locative de celui-ci, sauf si cet avantage peut être évalué forfaitairement. La loi prévoit en effet que lorsque le travailleur n'a pas la jouissance de plusieurs pièces d'habitation ou d'un appartement pouvant être occupé séparément, l'avantage peut être évalué forfaitairement à 0,74 euros/jour.
Quant aux repas, ceux-ci font également l'objet d'une évaluation forfaitaire :
1er repas (déjeuner du matin) : 0,55 euros/jour
2e repas (repas principal) : 1,09 euros/jour
3e repas (souper) : 0,84 euros/jour
Evaluation de l'avantage au niveau fiscal
En ce qui concerne le logement gratuit, l'avantage peut être évalué forfaitairement à 0,74 euros par jour ou 266,40 [1] euros par an lorsque le travailleur n'a pas la jouissance de plusieurs pièces d'habitation ou d'un appartement pouvant être occupé séparément. Dans les autres cas, l'avantage est évalué non pas selon la valeur locative comme tel est le cas au niveau social, mais selon une formule précise.
Quant aux repas, ceux-ci font l'objet de la même évaluation forfaitaire qu'au niveau social :
1er repas (déjeuner du matin) : 0,55 euros/jour ou 198 euros/an
2e repas (repas principal) : 1,09 euros/jour ou 392,40 euros/an
3e repas (souper) : 0,84 euros/jour ou 302,40 euros/an [2]
[1] Art 18 §3 3 de l'AR d'exécution du CIR 1992.
[2] Art 18 §3 6 de l'AR d'exécution du CIR 1992.