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Le ruling fiscal

Le système des décisions anticipées, aussi appelé ruling, vous permet de soumettre une opération que vous envisagez au service des décisions anticipées dans le but de la faire valider. Mais comment ce système fonctionne-t-il concrètement?

En fonction de votre commission paritaire, des dérogations sont possibles. Consultez les règles sectorielles sous notre rubrique consacrée aux commissions paritaires.

  Qu'est-ce qu’un ruling fiscal ?

Vous souhaiteriez demander un Ruling mais vous ne savez pas si vous êtes autorisé à le faire ni ce sur quoi peut porter votre question ? Nous vous expliquons ici en quoi consiste le Ruling.

  Quelles sont les formalités

Une fois votre demande de ruling introduite auprès du service des décisions anticipées, quel est le délai pour obtenir une réponse ? et surtout, serez-vous contraint de suivre la décision rendue ? Voici quelques précisions qui devraient vous aider dans vos démarches.

  Quelle publicité est faite du ruling ?

La publication individuelle de chaque ruling a récemment été rendue obligatoire afin de renforcer la sécurité juridique et la transparence dont fait preuve le service des décisions anticipées (SDA). Plus d’infos ici.

  Quelle est la durée de validité d’un ruling ?

Ça y est, vous avez obtenu une décision anticipée. Mais pendant combien de temps celle-ci demeure-t-elle valable ?

Un ruling peut-il être annulé ou devenir caduque ?

Que se passe-t-il si les conditions du ruling ne sont pas respectées, que l'opération fiscale est décrite de manière inexacte ou incomplète ou encore que des éléments essentiels de cette opération ne se réalisent pas de la manière que vous avez décrite ?

Le ruling informel reste-t-il possible ?

Le service des décisions anticipées est-il seul compétent pour répondre à ma question ? Ne peut-on pas envisager de conclure un accord, de manière informelle avec l’inspecteur des impôts local ?

Qu'est-ce qu’un prefiling ?

En marge et souvent préalablement à une demande officielle de décision anticipée, le SDA organise une procédure allégée, qui s'intitule prefiling meeting ou réunion de prefiling. Nous vous expliquons ici de quoi il s’agit et quels en sont les avantages.

Principales références légales

Quelles sont les principales références légales?