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Principales références légales

Quelles sont les principales références légales ?

Voici les principales références légales

Dernière mise à jour le 10 janvier 2023
  • Article 20 et suivants de la loi-programme du 24 décembre 2002
  • Loi du 20 juillet 2005
  • Arrêté royal du 17 janvier 2003
  • Arrêté royal du 30 janvier 2003
  • Circulaire n° Ci.RH.241/534.514 (AFER 17/2006) du 11 mai 2006
  • Circulaire n° Ci.RH.241/585.308 (AFER 23/2007) du 23 août 2007
  • Circulaire n° Ci.RH.241.591.838 (AFER 32/2008) du 22 septembre 2008
  • Loi du 16 mars 2021 visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées, Moniteur belge du 23 mars 2021.

 

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