Se connecter
Service & Contact e-Shop Securex.be
Se connecter
  Qu'est-ce qu’un ruling fiscal ?

Définition

Le ruling est officiellement appelé "décision anticipée en matière fiscale" .

Dernière mise à jour le 5 mai 2022

Le ruling est l'acte juridique par lequel le Service des décisions anticipées en matière fiscale du SPF Finances (en abrégé SDA) détermine, conformément aux dispositions en vigueur, comment la loi s'appliquera à une situation ou à une opération particulière qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal.

Le fisc garantit donc au demandeur une sécurité juridique accrue sur une opération future (mais déjà précisément projetée).

Tous les articles sur   Qu'est-ce qu’un ruling fiscal ?