Cette exonération a été supprimée par la loi portant des dispositions diverses (1) du 18 décembre 2025.
Elle ne peut encore être appliquée qu’aux rémunérations attribuées jusqu’au 30 septembre 2025 inclus. À partir du 1er octobre 2025, aucune nouvelle exonération ne peut encore être constituée.Les exonérations constituées jusqu’au 30 septembre 2025 sont maintenues et continuent d’être appliquées selon l’étalement existant sur cinq ans, à raison de 20 % par an. Cet étalement reste inchangé tant pour les montants constitués en 2025 que pour ceux des années antérieures.
Les travailleurs qui n’ont atteint leurs cinq années d’ancienneté requises qu’à partir de septembre 2025 ne peuvent plus bénéficier de l’exonération.
Anne occupe un salarié, Pierre. Pierre est entré en service le 1er janvier 2020 et gagne 3 125 euros brut par mois. Quel est le montant du bénéfice imposable qu’Anne peut exonérer en 2025 par le biais de la mesure du passif social statut unique ?
Vu que Pierre a entamé sa sixième année de service dans le statut unique au 1er janvier 2025, l’exonération s’élève à trois semaines de rémunération.
La rémunération prise en compte est plafonnée à 1 830 euros (1 500 + (2 600 – 1 500) x 30 %)).
Le montant de l'exonération s’élève dès lors à 1 267 euros (1 830 euros x 3 semaines / 13 semaines) x 3.
En 2025, Anne ne pourra bénéficier que d’un cinquième de cette exonération, vu qu’elle est répartie sur cinq ans (1 267 euros / 5 = 253,40 euros).
Le coût du licenciement sera donc étalé comme suit :
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Période imposable |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
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Passif social |
253,40 |
253,40 |
253,40 |
253,40 |
253,40 |