Cette exonération a été supprimée par la loi portant des dispositions diverses (1) du 18 décembre 2025.
Elle ne peut encore être appliquée qu’aux rémunérations attribuées jusqu’au 30 septembre 2025 inclus. À partir du 1er octobre 2025, aucune nouvelle exonération ne peut encore être constituée.Les exonérations constituées jusqu’au 30 septembre 2025 sont maintenues et continuent d’être appliquées selon l’étalement existant sur cinq ans, à raison de 20 % par an. Cet étalement reste inchangé tant pour les montants constitués en 2025 que pour ceux des années antérieures.
Les travailleurs qui n’ont atteint leurs cinq années d’ancienneté requises qu’à partir de septembre 2025 ne peuvent plus bénéficier de l’exonération.
Tout contribuable qui occupe du personnel peut déduire (exonérer) chaque année une partie déterminée de ses bénéfices et profits. Ce montant est appelé "réserve pour passif social" parce que, le cas échéant, il servira à financer partiellement les frais de licenciement du travailleur. Cette réserve doit être réintégrée dans les bénéfices et profits de l’exercice social de l’année où le travailleur concerné quitte l'entreprise (pour quelque raison que ce soit).