Cette exonération a été supprimée par la loi portant des dispositions diverses (1) du 18 décembre 2025.
Elle ne peut encore être appliquée qu’aux rémunérations attribuées jusqu’au 30 septembre 2025 inclus. À partir du 1er octobre 2025, aucune nouvelle exonération ne peut encore être constituée.Les exonérations constituées jusqu’au 30 septembre 2025 sont maintenues et continuent d’être appliquées selon l’étalement existant sur cinq ans, à raison de 20 % par an. Cet étalement reste inchangé tant pour les montants constitués en 2025 que pour ceux des années antérieures.
Les travailleurs qui n’ont atteint leurs cinq années d’ancienneté requises qu’à partir de septembre 2025 ne peuvent plus bénéficier de l’exonération.
Depuis le 1er janvier 2014, l'harmonisation des statuts ouvrier et employé est officielle. Afin de permettre aux employeurs de faire face aux coûts de licenciement plus élevés qui résultent de ce statut unique, le législateur a créé le passif social.