Cette exonération a été supprimée par la loi portant des dispositions diverses (1) du 18 décembre 2025.
Elle ne peut encore être appliquée qu’aux rémunérations attribuées jusqu’au 30 septembre 2025 inclus. À partir du 1er octobre 2025, aucune nouvelle exonération ne peut encore être constituée.Les exonérations constituées jusqu’au 30 septembre 2025 sont maintenues et continuent d’être appliquées selon l’étalement existant sur cinq ans, à raison de 20 % par an. Cet étalement reste inchangé tant pour les montants constitués en 2025 que pour ceux des années antérieures.
Les travailleurs qui n’ont atteint leurs cinq années d’ancienneté requises qu’à partir de septembre 2025 ne peuvent plus bénéficier de l’exonération.
À ce sujet, nous vous renvoyons à la question “Qui entre en considération pour le passif social ?”.
En résumé, il s’agit des conditions suivantes :
- L’employeur est une société ou une personne physique
- L’employeur doit réaliser des bénéfices ou des profits
- Il doit occuper du personnel
- Les travailleurs qui ouvrent le droit au passif social doivent compter auprès de l’employeur concerné au moins 5 ans d’ancienneté dans le statut unique [1]
- Aucun travailleur n’est exclu sur la base de sa rémunération
Ajoutons par ailleurs que l’entreprise ne doit pas nécessairement avoir l’intention de procéder à des licenciements dans un avenir proche.
En outre, peu importe le motif de la rupture du contrat (licenciement, démission, rupture d’un commun accord,…).
Neutralisation de certains événements affectant l’entreprise
L’immunité peut être octroyée même lorsque les opérations suivantes sont réalisées :
- Apport d’une universalité de biens ou d’une ou plusieurs branches d’activités à une société. Le passage d’une activité exercée en personne physique à une activité exercée en société n’aura pas d’incidence sur l’octroi de l’exonération
- Continuation, soit de l’exploitation, soit de l’activité professionnelle, soit d’une ou plusieurs branches d’activités par le conjoint, un ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe du contribuable qui a cessé ses activités
- Apport à une société agricole si elle est considérée pour la période imposable comme dénuée de la personnalité juridique [2]
- fusions, scissions, absorptions ou opérations assimilées réalisées en exemption d’impôt [3]
[1] L’exonération à appliquer ne concerne donc pas uniquement les travailleurs pour lesquels le coût du licenciement est plus élevé qu’avant.
[2] Voyez l’article 46 du Cir 1992.
[3] Article 211 du Cir 1992.