Cette exonération a été supprimée par la loi portant des dispositions diverses (1) du 18 décembre 2025.
Elle ne peut encore être appliquée qu’aux rémunérations attribuées jusqu’au 30 septembre 2025 inclus. À partir du 1er octobre 2025, aucune nouvelle exonération ne peut encore être constituée.Les exonérations constituées jusqu’au 30 septembre 2025 sont maintenues et continuent d’être appliquées selon l’étalement existant sur cinq ans, à raison de 20 % par an. Cet étalement reste inchangé tant pour les montants constitués en 2025 que pour ceux des années antérieures.
Les travailleurs qui n’ont atteint leurs cinq années d’ancienneté requises qu’à partir de septembre 2025 ne peuvent plus bénéficier de l’exonération.
A partir de 2018, le salaire maximum susmentionné servant de base pour l’exonération (voyez la question “Quel est le montant de l’exonération?”) pourra, en concertation avec les partenaires sociaux, être adapté à l’indice santé, à l’évolution des salaires et aux éventuelles modifications de la législation fiscale.
La variable d’ajustement permettant de ne pas dépasser cette enveloppe est le coefficient de 30 %, qui sera fixé chaque année par arrêté royal.