Pour les entreprises qui satisfont aux conditions pour pouvoir être considérées comme micro-entreprises, ce pourcentage passe à 20 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées aux travailleurs.
La dispense de versement de précompte professionnel est d’application pour le précompte professionnel légalement dû, mais pas pour le précompte professionnel qui serait payé volontairement en complément de cette partie légale. La dispense n’est dès lors pas d’application pour un éventuel volontariat fiscal.