Cette liste nominative mentionne pour chaque travailleur :
- Son identité complète
- Son numéro national
- Le montant des rémunérations brutes imposables payées ou attribuées
- Le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations, ainsi que le calcul détaillé de ce précompte professionnel
- Depuis le 1er avril 2022 : le montant de précompte professionnel retenu de manière complémentaire en sus du minimum réglementaire du précompte professionnel dû (le volontariat fiscal)
La base de dispense pour cette mesure doit en effet se limiter au précompte professionnel légalement dû. Il ne peut donc pas être tenu compte de la partie éventuelle retenue volontairement. Cette mesure découle du mini-tax shift.
L’employeur doit par ailleurs toujours être en mesure de prouver que son entreprise répond aux conditions pour pouvoir être considérée comme une PME ou une micro-entreprise.