Ces mesures sont-elles déjà officielles ?
Pas encore. Dans cet article, nous examinons un projet de loi présenté par le gouvernement fédéral. Le texte présenté doit encore franchir quelques étapes, notamment l’approbation par le Parlement et la publication au Moniteur belge. Tant que le processus législatif n’est pas achevé, les mesures proposées peuvent encore changées. Elles n’ont donc pas encore de valeur juridique. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation via Lex4You.
Les dispenses fiscales : un système de plus en plus coûteux
Dans certains cas, vous pouvez verser au fisc une partie seulement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations de vos travailleurs et en conserver l’autre partie. C’est le principe des dispenses fiscales de versement de précompte professionnel. Bien entendu, ces dispenses sont soumises à des conditions et formalités.
Ces dispenses constituent depuis des années un levier important pour réduire les coûts salariaux, soutenir l’emploi et encourager certains secteurs (recherche, travail en équipe, jeunes entreprises, sportifs, etc.).
Néanmoins, ces dernières années, ce système a connu une croissance considérable en raison notamment de l’élargissement progressif de leur champ d’application et de la hausse des salaires.
Si bien qu’aujourd’hui les dépenses liées aux dispenses fiscales représentent une part de plus en plus conséquente des dépenses totales de l’Etat.
Introduction d’un facteur de correction applicable dès 2027
Afin de remédier à ce problème, un projet de loi-programme propose aujourd’hui d’appliquer une modération générale des dispenses, sous la forme d’un facteur de correction, valable pour toutes les dispenses fiscales à partir de 2027.
Cette mesure devrait permettre de neutraliser les effets de l’inflation et de l’indexation des rémunérations qui en découle (et, partant, de l’augmentation du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations) sur le coût total des dispenses fiscales.
Concrètement, un facteur correctif devra être appliqué lors de la déclaration périodique du précompte professionnel : le montant non versé sera alors multiplié par un coefficient déterminé. Ce coefficient réduira la dispense finale dont l’entreprise pourra effectivement bénéficier.
Objectifs de la mesure
Cette mesure ne vise pas à remettre en cause les dispenses mais à geler, pendant trois années consécutives, le coût total des diverses dispenses afin de dégager un rendement budgétaire.
L’objectif du gouvernement est que la dispense fiscale, après application du facteur correcteur corresponde au plus juste à la dispense fiscale mensuelle dont on bénéficiait au cours de la même période en 2026.
Cette mesure permet en outre aux employeurs qui bénéficient de dispenses fiscales d’établir une première estimation des montants dus au Trésor. La prévisibilité, la sécurité juridique et la stabilité des régimes peuvent ainsi être préservées.
Le gouvernement entend ainsi garantir la pérennité budgétaire de ces régimes tout en en préservant l’essence.
Des facteurs déterminés sur base des prévisions
Dans cette optique, des facteurs correctifs ont été établis sur base des prévisions d’inflation, de l’indexation salariale et de l’impact de la réforme de l’impôt des personnes physiques.
Concrètement, un facteur différent a été fixé pour les années 2027 à 2029 comme suit :
- 97 % en 2027
- 93,35 % en 2028
- 95,9 % à partir de 2029
Le gouvernement est toutefois conscient que ces paramètres peuvent encore évoluer différemment des prévisions. C’est pourquoi il est prévu que le Roi pourra ajuster ces pourcentages chaque année si l’inflation réelle s’écarte fortement des prévisions, mais uniquement pour atteindre l’objectif budgétaire.
Qu’est-ce que cela implique pour vous en tant qu’employeur ?
En tant qu’employeur, vous continuerez d’appliquer les pourcentages habituels de dispenses. Ce n’est qu’au moment de la déclaration du précompte professionnel, qu’il faudra appliquer le facteur de correction.
Ce calcul va alors déterminer le montant qui devra finalement être versé au Trésor. Par conséquent, la dispense finale sera légèrement réduite.
Le coefficient viendra réduire la dispense finale dont votre entreprise pourra effectivement bénéficier.
Ce nouveau mécanisme pourrait en outre alourdir votre charge administrative (notamment en cas de combinaison de plusieurs dispenses).
Il implique en effet que vous déclariez séparément :
- Le montant auquel le facteur correctif a été appliqué
- Le montant encore dû au Trésor (dans un code distinct)
Exemple chiffré
Un employeur peut, pour le mois de janvier 2027, prétendre à une dispense brute de 100 000 euros (après calcul du précompte et application des règles habituelles).
Le facteur de correction pour 2027 est de 97 %. Il est appliqué comme suit :
100 000 euros × 97 % = 97 000 euros
Notre employeur bénéficiera donc d’une dispense de 97 000euros et devra verser 3 000 euros supplémentaires au Trésor.
Dans la déclaration de précompte professionnel, cet employeur devra alors indiquer :
- Le montant théorique de la dispense (avant application du facteur) : 100 000 euros
- Et, dans un code distinct, la différence due au Trésor : 3 000 euros
Important
Même si le montant de la dispense diminue, par exemple en cas de baisse du nombre de travailleurs, le facteur correcteur s’applique toujours au montant effectivement dû pour le mois concerné. Toutefois, ce montant corrigé ne peut jamais dépasser le précompte professionnel réellement retenu sur les rémunérations des travailleurs visés.
Qu’est-ce que Securex fait pour vous ?
La mesure susmentionnée n’est pas encore officielle. Nous suivons la situation de près et vous tiendrons informés des avancées en la matière sur Lex4You.
Source
