Attention : lorsque l’employeur continue une activité exercée auparavant par une personne physique ou une personne morale, le délai de 48 mois débute au moment de la première inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises par cette personne physique ou morale.
Exemple
Le 1er août 2014, l’entreprise X a été constituée sous la forme d’une société unipersonnelle et inscrite en tant que telle auprès de la BCE. Le 1er août 2015, l’entreprise X a été transformée en SPRL (2e inscription auprès de la BCE).
La dispense partielle sera accordée à l’entreprise X à compter du 1er août 2015, et ce durant une période de 36 mois maximum (à savoir, jusqu’au 31 juillet 2018 inclus). Bien que l’entreprise X – « SPRL » n’ait été inscrite auprès de la BCE que le 1er août 2015, il s’agit en l’occurrence de la poursuite d’une activité exercée sous la forme d’une société unipersonnelle et l’entreprise X – « SPRL » ne peut donc bénéficier de la dispense partielle que durant 36, et non 48 mois. La période de 12 mois à compter de la première inscription auprès de la BCE doit en effet être prise en compte.
Reprise de l’activité et délai de 48 mois
Lorsqu’un employeur-personne physique cesse ses activités et les reprend par la suite, le délai de 48 mois doit en principe être calculé à partir de la première date d’inscription dans la BCE (donc avant la cessation) [1]. La raison en est qu’un employeur-personne physique qui reprend ses activités après une période d’interruption conserve le même numéro d’entreprise que celui dont il disposait avant cette interruption [2].
[1] Si l’indépendant, après avoir cessé son activité, prouve incontestablement qu’il va exercer une tout autre activité et qu’avant d’exercer cette nouvelle activité, il a introduit une demande de changement d’activité auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, que l’administration fiscale peut admettre que le délai de 48 mois commence à courir à partir du premier jour du mois qui suit la date de sa demande de changement de son inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
[2] Conformément à l’article 5 de l’arrêté royal du 24 juin 2003, le numéro d’entreprise attribué à une personne physique n’est pas transférable et reste attribué à la même personne physique, même si cette personne interrompt ou suspend l’activité donnant lieu à un enregistrement et même si l’activité qu’elle exerce change de nature.