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Efforts de formation de l’employeur

Réalisation de l’objectif de formation grâce à une CCT sectorielle

La loi stipule que l’objectif de formation global doit, en premier lieu, être concrétisé au moyen d’une CCT sectorielle.

Dernière mise à jour le 18 avril 2022

Il appartient donc aux secteurs de déterminer quelles obligations imposer aux entreprises à ce niveau.

CCT avec mentions obligatoires

Cette détermination peut se faire :

  • Soit par la conclusion d’une nouvelle CCT sectorielle qui prévoit :
    • Un effort de formation au minimum équivalent à l’effort de formation de 2 jours en moyenne par an et par équivalent temps plein
    • Une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin d’atteindre l’objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par an et par équivalent temps plein
    • Un cadre pour la mise en œuvre pratique de cet effort en matière de formation ainsi que pour la réalisation de la trajectoire de croissance
  • Soit au moyen d’une prolongation d’une CCT en vigueur qui a été conclue pour les périodes 2013-2014 et 2015-2016 et qui prévoit :
    • Un effort de formation au moins équivalent à l’effort de formation existant au niveau de la branche d’activité, exprimé en jours
    • Une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin d’atteindre l’objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par an et par équivalent temps plein
    • Un cadre pour la mise en œuvre pratique de cet effort en matière de formation ainsi que pour la réalisation de la trajectoire de croissance

Procédure

Les conventions collectives de travail doivent être déposées auprès de la Direction du greffe et de la force obligatoire des CCT de la Direction Générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, au plus tard le 30 septembre de la première année de la période de deux ans qui débute pour la première fois le 1er janvier 2017. Une exception a toutefois été prévue pour l’année 2017, qui a reporté au 31 décembre 2017 la date ultime de dépôt des CCT.

Concrètement

La plupart des secteurs ont choisi de prolonger leur CCT actuelle en matière de formations pour la période 2017-2018 et prévu une trajectoire de croissance pour les prochaines années. Ils précisent  également à combien de jours de formation un travailleur a droit, de manière globale ou individuelle.

Ensuite, bon nombre de secteurs ont profité des négociations sectorielles 2019-2020 et 2021-2022 pour augmenter le nombre de jours de formation existants en suivant la trajectoire de croissance prévue.  Pour ces périodes, la plupart des secteurs ont conclu une CCT précisant le nombre de jours de formation auquel un travailleur a droit à titre collectif et/ou individuel.

Il est donc important de vérifier ce qu’a décidé exactement votre secteur. Pour cela, rendez-vous dans la rubrique Sectoriel > Commissions Paritaires. Introduisez ensuite le numéro de votre commission paritaire et sélectionnez le thème "Formations".

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