Se connecter
Service & Contact Securex.be
Se connecter

Réalisation du droit individuel de formation grâce au régime supplétif

Si aucune CCT sectorielle n’a été conclue et que l’employeur n’a introduit aucun compte formation individuel, le droit supplétif à la formation est d’application.

Dernière mise à jour le 19 mars 2025

Vous ne suivez pas les obligations de votre convention collective sectorielle ? Ou bien ne tenez-vous pas un compte formation individuel ? Alors, vos travailleurs occupés à temps plein ont automatiquement droit à quatre jours de formation depuis 2023 et à cinq jours depuis 2024.