Il appartient donc aux secteurs de concrétiser le droit individuel de formation.
CCT avec mentions obligatoires
La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire au moyen d'une convention collective de travail sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal.
Cette CCT doit prévoir :
- un droit individuel à la formation. En 2023, au moins 4 jours de formation par an et à partir de 2024, au moins 5 jours par an pour un travailleur à temps plein.
- Une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024.
- Un cadre pour la mise en œuvre pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance.
- Les formations prises en compte pour le calcul du nombre de jours individuels de formation. Vous pouvez trouver plus d'informations sur les formations qui entrent en ligne de compte ici.
Pour la période 2023-2024, cette convention collective doit être conclue au plus tard le 30 septembre 2023.
Cette convention collective sectorielle peut également réduire le nombre de jours de formation individuelle. Toutefois, ce nombre de jours ne peut jamais être inférieur à deux jours par an.
Procédure
Les conventions collectives de travail doivent être déposées auprès de la Direction du greffe et de la force obligatoire des CCT de la Direction Générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, au plus tard le 30 septembre de la première année de la période de deux ans qui débute pour la première fois le 1er janvier 2023 ou à une autre date déterminée par le Roi.
Concrètement
En premier lieu, vous devez vérifier si votre commission paritaire a prévu ce droit individuel dans une convention collective sectorielle. Cette convention collective réglementera alors le droit à la formation de vos travailleurs. Nous recommandons tout de même de prévoir quatre jours de formation par travailleur en 2023. Ainsi, vous éviterez les mauvaises surprises en octobre 2023.
Afin de vérifier ce qu’a décidé exactement votre secteur, rendez-vous dans la rubrique Sectoriel > Commissions Paritaires. Introduisez ensuite le numéro de votre commission paritaire et sélectionnez le thème "Formations".