Ceux qui emploient moins de 10 travailleurs ne sont donc pas concernés.
Les employeurs qui occupent au moins 10 travailleurs mais moins de 20 travailleurs sont quant à eux soumis à un régime dérogatoire.
Calcul du nombre de travailleurs
Le nombre de travailleurs occupés est calculé en équivalents temps plein sur la base de l’occupation moyenne de l’année précédant la période de deux ans ayant débuté pour la première fois le 1er janvier 2017.
Pour la période 2021-22, c’est donc l’occupation moyenne durant l’année 2020 qui est prise en compte.