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Conditions liées au RCC

Ancienneté

Quelles sont les périodes à prendre en compte pour le calcul de la carrière professionnelle ?

Dernière mise à jour le 3 janvier 2022

Principe

Pour vérifier que le travailleur compte bien le nombre d'années de carrière requises (une année équivalant à 312 jours pour un temps plein ou 312 demi-jours pour un temps partiel), il y a lieu de prendre en compte :

  • Les jours de travail
  • Les jours assimilés : notamment la maladie, les vacances, le petit chômage, le chômage temporaire, les jours fériés
  • Les périodes assimilées (éventuellement avec un maximum) : notamment le chômage complet, l'interruption de carrière ou le crédit-temps, l'interruption de carrière sans allocation
  • Les jours ouvrés (apprentissage et travail en alternance, carrière mixte à certaines conditions)

Calcul de l'ancienneté par le bureau de chômage

Les travailleurs peuvent demander au bureau de chômage de procéder à un calcul préalable de leur carrière professionnelle. La demande peut être introduite au plus tôt 6 mois avant le mois de la notification du licenciement.

Vu la complexité de la réglementation, l’ONEM a préféré mettre en place une procédure. Nous vous recommandons fortement de recourir à cette procédure.

Remarque : il s'agit de la procédure ordinaire de demande de calcul d'ancienneté. Celle-ci répond à des conditions différentes de la procédure introduite depuis le 14 octobre 2012 dans le cadre du mécanisme de fixation des droits.

Comment introduire la demande ?

La demande doit être introduite par le candidat au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) [1] auprès de son organisme de paiement (caisse auxiliaire ou syndicat) à l’aide du formulaire de demande C17 – passé professionnel (remarque : s’il s’agit d’une demande de RCC pour moins-valide, il y a un formulaire spécial). Vous pouvez télécharger ces formulaires sur le site de l’ONEm.

Sur ce formulaire, le travailleur mentionne :

  • Le RCC dont il souhaite bénéficier
  • La date prévue de prise de cours du RCC
  • Le régime de travail prévu au cours de la période précédant ce RCC
  • Un aperçu de sa carrière (au verso du formulaire)

Il y ajoutera tous les documents justificatifs dont il dispose pour prouver ses emplois antérieurs et les périodes assimilées.

L’organisme de paiement transmet la demande au bureau de chômage et joint un message électronique concernant le passé professionnel du travailleur.

Quand introduire la demande ?

La demande peut être introduite au plus tôt 6 mois avant la notification du préavis (plus précisément dans le courant du sixième mois qui précède le mois au cours duquel la décision de rompre le contrat de travail sera notifiée).

Comment le bureau de chômage effectue-t-il le calcul ?

Le calcul se fait sur la base de l’extrait de carrière du Service fédéral des Pensions (données relatives à la carrière qui sont conservées pour le calcul de la pension) et des documents joints par le travailleur.

Attention ! Puisque l’extrait de carrière sert essentiellement au calcul de la pension, il ne contiendra pas toutes les données nécessaires pour vérifier la condition de carrière dans le cadre du RCC. Il est donc très important que le travailleur joigne à la demande toutes les preuves de son passé professionnel.

En ce qui concerne les dossiers pour lesquels il n’est pas possible de déterminer immédiatement, sur la base de l’extrait et des documents joints, si la condition d’ancienneté est remplie, les intéressés utiliseront les instruments détaillés développés tout spécialement par l’ONEm en vue du calcul du passé professionnel pour les régimes plus complexes.

Comment le bureau de chômage communique-t-il sa réponse ?

Par écrit…

Le bureau de chômage transmet sa réponse à l’organisme de paiement qui en informe ensuite le travailleur par écrit. (Si la réponse est négative, elle est accompagnée d’une note de calcul détaillée.

En cas de désaccord, le travailleur peut demander un nouveau calcul, pour autant qu’il puisse présenter d’autres documents justificatifs.

...mais sous réserve

La réponse du bureau de chômage mentionnera toujours qu’il s’agit d’un calcul provisoire établi sur la base des éléments connus à ce moment et qu’il ne sera valable qu’en l’absence de modification de la législation relative au RCC.

La lettre indiquera par ailleurs qu’une réponse positive n’ouvre le droit au RCC que si le travailleur répond également à toutes les autres conditions relatives à ce régime.

La décision définitive du bureau de chômage relative au passé professionnel et à l’admission du travailleur à ce régime ne suivra que lors du traitement de la demande d'accès au RCC. Le travailleur, au moment de sa demande d’allocations comme chômeur avec complément d’entreprise auprès de l’organisme de paiement, devra donc y joindre la réponse du bureau de chômage.

[1] L’employeur qui souhaite connaître le passé professionnel d’un travailleur devra donc toujours demander à ce travailleur de faire la demande.

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