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Le licenciement manifestement déraisonnable

A qui incombe la charge de la preuve lorsque le travailleur invoque le caractère manifestement déraisonnable de son licenciement ?

Le régime de la preuve instauré par les partenaires sociaux répartit la charge de la preuve entre les deux parties.

Dernière mise à jour le 17 mars 2022

Le régime de la preuve instauré par les partenaires sociaux répartit la charge de la preuve entre les deux parties. Selon que le licenciement a ou non été (dûment) motivé, la charge de la preuve du caractère manifestement déraisonnable incombera tantôt au travailleur tantôt à l’employeur ou sera partagée.

Charge de la preuve partagée

La CCT stipule que si l’employeur a dûment motivé le licenciement, la partie qui allègue les faits en assume la charge de la preuve.

Concrètement, cette règle implique, d’une part, que l’employeur doit à tout le moins être en mesure de démontrer que les motifs du licenciement communiqués sont corrects et, d’autre part, que c’est au travailleur qui conteste cette motivation qu’il appartient de prouver que les motifs énoncés sont inexacts, déraisonnables ou que la version des faits formulée par l’employeur est erronée. 

Charge de la preuve incombant à l’employeur

La charge de la preuve incombe à l’employeur s’il n’a pas communiqué au travailleur les motifs de son licenciement ou s’il ne les a pas correctement [1] communiqués. Dans ce cas, il lui appartiendra de fournir la preuve des motifs qui sont à la base du licenciement et qui démontrent que le licenciement n’est pas manifestement déraisonnable.

Charge de la preuve incombant au travailleur

S’il n’a pas demandé que lui soient communiqués les motifs de son licenciement ou si la demande n’a pas été correctement introduite, le travailleur devra supporter la charge de la preuve. Il lui appartiendra, dans ce cas, de fournir la preuve des éléments qui indiquent le caractère manifestement déraisonnable du licenciement.

[1] La communication n’a pas été faite par lettre recommandée ou par écrit ou a eu lieu en dehors du délai prévu.

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