Sur quelle base l’estimation est-elle effectuée ?
L’estimation repose sur :
- un questionnaire complété par le travailleur à la demande du service de prévention
- les informations disponibles sur l’état de santé et les possibilités du travailleur, fournies notamment par le médecin traitant, le médecin-conseil, l’employeur et le travailleur
- les informations disponibles dans le dossier de santé du travailleur
Quelles sont les conséquences de l’estimation ?
L’estimation confirme un potentiel de travail
Si le CPMT confirme l’existence d’un potentiel de travail, l’employeur peut :
- Demander une visite de pré-reprise du travail
- Initier un trajet de réintégration.
Attention : l’employeur a l’obligation d’initier ce trajet de réintégration si il occupe au moins 20 travailleurs.
L’employeur qui occupe au moins vingt travailleurs est tenu de demander le démarrage d’un trajet de réintégration au plus tard six mois après le début de l’incapacité de travail, pour autant qu’un potentiel de travail ait été confirmé.
Cette obligation s’applique aux incapacités de travail qui débutent à partir du 1er janvier 2026.
Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à une sanction de niveau 2 au sens du Code pénal social, à savoir :
- Une amende pénale de 500 à 5 000 euros, ou
- Une amende administrative de 250 à 2 500 EUR
par travailleur concerné.
Comment calcule-t-on ce seuil de 20 travailleurs ou plus ?
Le nombre de travailleurs doit être calculé par entité juridique. La méthode de calcul est décrite dans la code du bien-être au travail à l’article II.1-2. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale précise le mode de calcul sur son site internet.
L’estimation ne confirme pas de potentiel de travail
Si aucun potentiel de travail n’est constaté, aucun trajet de réintégration ne peut être initié sur cette base.