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Conclusion du contrat

Un employeur étranger doit-il conclure une assurance?

L'obligation s'applique à tous les employeurs qui emploient du personnel qui est (partiellement) soumis à la sécurité sociale belge. Il existe une exception dans des conditions strictes pour les sociétés appartenant à un groupe.

Dernière mise à jour le 10 février 2022

En principe chaque employeur (belge ou étranger) qui emploie du personnel assujetti en partie ou totalement à la sécurité sociale belge, est légalement obligé de souscrire à une assurance accidents du travail dès le premier jour de travail du ou des travailleur(s).

Un AR prévoit une exception stricte pour certains employeurs étrangers.

Un employeur d'un autre État membre de l'Espace Économique Européen répond à cette obligation d'assurance lorsqu'il emploie des personnes qui sont assujetties à la sécurité sociale belge et qui sont en même temps employées par un employeur belge qui appartient au même groupe d'entreprises que l'employeur étranger, pour autant que les conditions suivantes soient réunies :

  • L'ONSS a donné son autorisation écrite pour que les salaires et les prestations de ces travailleurs qui sont chargés d'une fonction de coordination au sein du groupe soient repris dans la déclaration de l'employeur installé en Belgique appartenant au même groupe
  • L'employeur installé en Belgique a souscrit une assurance accidents du travail valable en droit et le contrat d'assurances comprend :
    • Une clause qui mentionne expressément que la couverture est assurée pour les prestations que ces personnes fournissent pour le compte d'un employeur étranger
    • L'autorisation écrite de l'ONSS
    • Une déclaration de l'employeur installé à l'étranger de laquelle il ressort que cet employeur est conscient que si le contrat d'assurance souscrit par l'employeur installé en Belgique est résilié, cela aura pour conséquence automatique qu'il ne sera plus assuré valablement.

En d'autres termes, l'employeur étranger qui répond à ces conditions ne sera pas obligé de souscrire une assurance accidents du travail séparée en Belgique.

Source

  • Arrêté royal du 8 janvier 2006 fixant les règles spéciales d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux employeurs étrangers qui occupent certains travailleurs occupés simultanément chez un employeur belge faisant partie du même groupe.
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