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Conclusion du contrat

Quelles sont les conséquences de non-assurance ?

Si vous ne souscrivez pas l'assurance obligatoire contre les accidents du travail, vous risquez de graves conséquences financières et même des sanctions pénales.

Dernière mise à jour le 10 février 2022

Affiliation d'office

L'employeur doit payer une cotisation à Fedris. Cette cotisation n'est pas une assurance mais bien une amende. La cotisation reste obligatoire jusqu'à ce que l'employeur ait conclu une assurance.

Vous trouverez un exemple chiffré au bas de cette page.

Remboursement des dommages

Fedris intervient pour les accidents du travail survenus pendant la période de non-assurance. L'employeur doit ensuite rembourser à Fedris tous les montants versés.

Sanctions pénales

L'employeur risque une peine d'emprisonnement et une amende.

Comment la cotisation à Fedris est-elle calculée ?

La cotisation annuelle est un pourcentage du plafond salarial légal. Ce plafond est de 53.087,42 euros pour 2023. Le pourcentage augmente en fonction de la durée de la période au cours de laquelle les travailleurs n'ont pas été assurés :

  • 2,5% si la période est inférieure ou égale à 3 mois
  • 3% si la période est supérieure à 3 mois, mais inférieure à 7 mois
  • 4% si la période est supérieure à 6 mois, mais inférieure à 13 mois
  • 5% si la période est supérieure à 12 mois

La cotisation annuelle est calculée en douzièmes et est applicable par travailleur.

Exemple d'un calcul

Le 1er janvier 2023, un employeur engage six travailleurs. Il ne souscrit une assurance que le 22 avril 2023.

Le plafond salarial légal pour 2023 s'élève à € 53.087,42 euros.

La cotisation s'élève à 3% (4 mois sans assurance).

La cotisation s'élève à 53.087,42  x 3% x 4/12 x 6 travailleurs = € 3.185,25 euros 

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