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Conclusion du contrat

Quelle est la durée du contrat ?

Vous pouvez conclure votre contrat pour 1 ou 3 ans. Il y a une prolongation tacite pour la même période.

Dernière mise à jour le 10 février 2022

Par défaut, une durée d'un an s'applique avec renouvellement tacite pour des périodes d'un an. De commun accord la durée peut être fixée à trois ans avec renouvellement tacite pour des périodes de trois ans.

La durée doit, si nécessaire, être allongée de la période qui sépare la date d'entrée en vigueur du contrat du 1er janvier de l'année suivante.

Exemple : un contrat entré en vigueur le 16 mai 2021, dure jusqu'au 31 décembre 2022.

Vous pouvez résilier votre contrat au plus tard trois mois avant la date d'échéance du contrat. Cele doit se faire par lettre recomandée, par exploit d'huissier ou par la remise d'une lettre de résiliation avec accusé de réception. 

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