Si l’employeur met fin au contrat avec un délai de préavis avant ou pendant une période de chômage temporaire pour force majeure, le délai de préavis court normalement pendant cette période.
Vous trouverez ici les principales références juridiques concernant le chômage temporaire pour causes de force majeure.
On parle d'accident technique lorsqu'un instrument de travail ou un outillage technique de l'entreprise est défectueux ou ne fonctionne plus, rendant ainsi la poursuite du travail impossible.
L’avis préalable des membres du CPPT doit être rendu dans les plus brefs délais sur toutes les matières pour lesquelles il est obligatoirement consulté par l'employeur ainsi que, le cas échéant, sur les informations qu'il reçoit.
Le CDD prend fin de plein droit à l’échéance du terme sans que les parties ou l’une d’elles doivent manifester une quelconque volonté d’y mettre fin.
Lorsque le travailleur est licencié moyennant un délai de préavis, il a droit à un ensemble de mesures de licenciement.
L'initiative pour mettre en route la procédure revient à l'employeur.
A été mis en place en 2002 par la CCT n° 82.
