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Quand parle-t-on de conjoint au sens fiscal ?

Sont considérés comme conjoints au sens fiscal, les personnes mariées ou les cohabitants légaux dès l’année civile qui suit celle de la célébration du mariage ou la déclaration.

Dernière mise à jour le 3 février 2026

Les conjoints sont les personnes mariées ou les cohabitants légaux qui ne répondent pas aux conditions pour être considérés comme isolés au sens fiscal.

Pour rappel, les cohabitants légaux sont des personnes de sexe opposé ou de même sexe qui ont déposé une déclaration de cohabitation légale à l'état civil de la commune où elles résident. Ces personnes peuvent mettre fin à cette cohabitation légale, de commun accord ou de manière unilatérale, au moyen d'une déclaration écrite remise contre récépissé à l'officier d'état civil.

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