Des cotisations de sécurité sociale et un précompte professionnel doivent être calculées sur l'indemnité compensatoire due par l'employeur en cas d'application d'une clause de non-concurrence pour un ouvrier ou un employé.

Pour les travailleurs à temps partiel, la durée du congé-éducation est calculée au prorata des prestations.

Les titres-repas électroniques sont crédités chaque mois (en une ou plusieurs fois) sur le compte titres-repas du travailleur. Ils sont censés être octroyés au travailleur au moment où son compte titres-repas est crédité.

Cette réduction des cotisations patronales fort technique est calculée automatiquement par le Secrétariat Social Securex pour ses clients.

L'employeur peut bénéficier de la réduction pour au maximum 5 travailleurs fixes à temps plein du secteur Horeca.

Le but de ces informations est de donner aux membres du CE une image claire de la situation et des perspectives de l’entreprise, de leur permettre de comprendre les données économiques et de pouvoir évaluer leur influence sur l’organisation du travail et la situation en mati...

L'indemnité de dédit est une indemnité obtenue en raison ou à l'occasion de la cessation ou de la rupture du contrat de travail, quelque soit sa qualification, son débiteur, la cause et les modalités de détermination et d'octroi.

L'harmonisation des statuts ouvrier et employé