Les employeurs concernés doivent introduire deux déclarations 274 pour la période au cours de laquelle ils peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle de versement du précompte professionnel.

Les travailleurs d’origine étrangère et travailleurs handicapés comptent double dans le respect de cette obligation d'engagement des 3 %. C'est aussi le cas des jeunes occupés dans le cadre de CPE de type 2 ou 3.

Le contrat d'occupation de travailleur à domicile doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement au plus tard au moment de l'entrée en service du travailleur.

Voici les références légales.

Le personnel de maison doit-il être assujetti à la sécurité sociale? Faut-il prélever un précompte professionnel sur la rémunération du personnel de maison?

La réponse à cette question diffère selon que l'organisation est civilement responsable ou ne l'est pas.

Le travailleur qui remplit un certain nombre de conditions et qui bénéficie effectivement d'une voiture de société mise à sa disposition à des fins privées ou qui y est éligible peut échanger cet avantage contre un 'budget de mobilité'.

Vous trouverez ci-dessous la jurisprudence importante en la matière.