La Belgique a consacré une partie de sa législation fiscale au statut des non-habitants du Royaume et leur a organisé un régime fiscal particulier.

Voici quelques exemples.

Il faut toujours garder à l'esprit que le juge reste souverain dans son appréciation de l'existence d'un motif grave.

Outre le fait de faire partie de l’une des catégories de personnes précitées, certaines conditions doivent également être remplies pour être considéré comme effectivement à charge.

Le travailleur qui souhaite user de son droit au congé-éducation payé doit en informer son employeur en lui remettant une attestation d’inscription régulière délivrée par l’organisateur de la formation suivie.

Vous trouverez ici les principales références juridiques concernant le congé-éducation payé en Communauté germanophone.

L'ouverture du droit aux allocations familiales est subordonnée à l'occupation en qualité de travailleur salarié pendant au moins un jour dans le courant du deuxième mois de chaque trimestre.

Pour les mandataires autres que les mandataires exécutifs communaux, le nombre de jours par mois pendant lesquels le mandataire peut s'absenter du travail pour exercer son mandat politique est déterminé par arrêté royal.