Nous commentons ici les dispositions de la CCT n° 38 rendues obligatoires et donc juridiquement contraignantes. Celles-ci doivent donc être respectées par tous les employeurs.

Dans sa déclaration de septembre 2026, le gouvernement flamand annonce différentes mesures d’économie susceptibles d’avoir des répercussions sur votre entreprise et vos travailleurs. Pour l’instant, il s’agit encore d’intentions politiques qui doivent être précisées. Nous vo...

Si l'employeur n'a pas fait application de la dispense de versement du précompte professionnel alors que les conditions légales étaient réunies pour qu'elle s'applique, la possibilité existe d'introduire une demande de régularisation auprès du Fisc afin de se faire rembourse...

Afin d'appliquer la mesure de la dispense de versement de précompte professionnelle, l'institution scientifique doit obtenir l'agrément par Arrêté royal.

Depuis le 1er juillet 2026, un salaire maximal fixe s’applique aux travailleurs flexi-job relevant de la CP 302 (horeca). L’ancienne règle des 150 % n’est donc plus d’application.

Le dimanche 26 octobre 2025 à 3 heures du matin, nous passerons à l'heure d'hiver. Nous reculerons notre montre d'une heure (3 heures devient 2 heures) et nous gagnerons donc une heure de sommeil.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales dispositions légales

Le principe de la motivation du licenciement implique le droit du travailleur licencié de connaître les motifs qui ont conduit au licenciement.