L'employeur ne doit pas prendre l'initiative de mettre en place une délégation syndicale. Il ne peut toutefois pas s'y opposer lorsqu'une demande est introduite en ce sens et les conditions requises sont remplies.

Les règles relatives à un registre de données sont expliquées.

Nous allons ci-dessous donner un bref aperçu des différentes lois et textes réglementaires belges relatifs au droit de contrôle que détient l’employeur sur l’utilisation des moyens de communication électronique faite par ses travailleurs.

Dans certains cas, une DPIA est recommandée ou obligatoire.

La procédure de fouille d’une personne est ce qu’il y a de plus intrusif dans la vie privée d’une personne. C’est donc une question assez sensible.

La dispense vaut uniquement pour les employeurs qui paient ou attribuent des rémunérations pour la prestation d’heures supplémentaires.

Certains événements suspendent l’exécution du contrat de travail.

Nous vous l’annoncions dans notre article du 23 mars 2022, une condition est ajoutée pour pouvoir profiter de la dispense de versement du précompte professionnel sur les rémunérations de travailleurs qui effectuent des travaux immobiliers en équipe sur place (comme le secteu...