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Quel est le cadre légal et que couvrent les dispositions légales ?

La procédure de fouille d’une personne est ce qu’il y a de plus intrusif dans la vie privée d’une personne. C’est donc une question assez sensible.

Dernière mise à jour le 26 avril 2022

En matière de relations de travail, plusieurs questions se posent. Un employeur peut-il contrôler un travailleur qui entre ou qui sort de l’entreprise ? Si oui, que peut-il contrôler et jusqu'où peut aller ce contrôle ? Un employeur peut-il par exemple fouiller les vêtements d’un travailleur ?

La réponse à ces questions se trouve d’une part dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et d’autre part dans la convention collective de travail  n° 89[1].

La loi du 2 octobre 2017 concerne aussi bien les contrôles d’entrée que les contrôles de sortie et elle concerne toute personne quelconque.

La CCT n° 89 concrétise les principes de la loi en matière de contrôle de sortie des travailleurs et vise à établir un certain nombre de garanties spécifiques, en vue de protéger la vie privée de ces travailleurs.

En ce qui concerne la fouille des travailleurs sur le lieu de travail, ni la loi du 2 octobre 2017 ni la CCT n° 89 ne règle la question. On pourra toutefois se référer dans cette hypothèse au principe visé à l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme, selon lequel pour pouvoir porter atteinte à la vie privée d’une personne, il faut disposer de son consentement. Nous verrons ci-après comment la jurisprudence applique ce principe dans la pratique. L'octroi du consentement est devenu, depuis le RGPD, beaucoup plus strict. Le consentement doit en effet être informé, sans équivoque, libre, spécifique et personnel. Une démarche active du travailleur informé est donc requise, comme le fait de cocher une case ou de signer une clause, pour pouvoir parler de consentement valable. Le travailleur peut par ailleurs à tout moment retirer son consentement.

Sous réserve des quelques cas de jurisprudence cités ci-après et qui concernent des cas de fouille sur le lieu de travail, nous traiterons ici uniquement des conditions relatives aux contrôles de sortie des travailleurs, conditions qui découlent à la fois de la loi du 2 octobre 2017 et de la CCT n° 89.

 

[1] Convention collective de travail n° 89 conclue au sein du Conseil National du Travail.

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