Épinglons toutefois un certain nombre de restrictions :
Sursalaire minimum légal
Tout d’abord, l’employeur ne peut bénéficier de la dispense que pour les heures supplémentaires auxquelles s’applique le sursalaire (minimum) légal, à savoir 20 %, 50 % ou 100 % [1]. En d’autres termes, le sursalaire doit être dû en vertu de l’article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ou de l’AR n° 213 du 26 septembre 1986 (secteur de la construction).
Si l’employeur paie plus que le minimum légal (par exemple 80 % au lieu de 50 %), ces heures supplémentaires entrent également en considération pour la dispense.
Si, au contraire, l’employeur paie un sursalaire (par exemple de 15 %) alors qu’il n’est (légalement) pas dû, les heures supplémentaires n’entrent pas en considération.
Un nombre limité d’heures supplémentaires par an
Plafond général
En outre, la dispense est limitée à 130 heures supplémentaires (contingent général) par an et par travailleur.
Ce contingent général a déjà été relevé à plusieurs reprises, à titre temporaire, à 180 heures supplémentaires du 1ᵉʳ janvier 2019 au 31 décembre 2025.
Le gouvernement souhaite désormais fixer définitivement le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses à 180 heures à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Cette mesure n’est toutefois pas encore officielle [2].
Secteur de la construction et secteurs apparentés: en général
Dans le secteur de la construction et les secteurs apparentés la limite (générale) de 130 heures supplémentaires (actuellement 180) a, déjà au 1er janvier 2014 été portée à 180 heures à condition qu’il s’agisse de chantier où est effectivement utilisé un système d’enregistrement des présences pour les travaux immobiliers dans le secteur de la construction (et les secteurs liés) [3].
Cette condition ne doit pas être remplie pendant les périodes d’augmentation temporaire à 180 heures du contingent général mentionnées plus haut.
Secteur de la construction: travaux routiers et ferroviaires
Le nombre total d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses est passé à 280 [4] [5] au 1er juin 2024, pour les travailleurs et les employeurs qui effectuent des travaux routiers ou des travaux ferroviaires aux conditions suivantes :
- l’augmentation s’applique aux travailleurs occupés par des employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers ou des travaux ferroviaires et auxquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit. Les travaux routiers qui consistent à poser des canalisations souterraines et des câbles sont exclus ;
- les employeurs concernés doivent utiliser un SEEP.
Secteur horeca
Dans le secteur horeca [6], la limite de 130 heures mentionnée ci-dessus a été portée à 360 heures supplémentaires au 1er décembre 2015. Cette augmentation de la limite n’est soumise à aucune condition, contrairement à ce qui est applicable pour les travaux de construction [7].
[1] Article 275/1 alinéa 3 et 4 du CIR 1992.
[2] Projet de loi du 17 décembre 2025 portant réforme de l’impôt des personnes physiques, Doc. parl., Chambre, 56e législature, DOC 56 1243/001.[3] L'obligation d'enregistrement des présences ne concerne pas uniquement le secteur de la construction, mais tous les secteurs qui effectuent des travaux immobiliers sur un chantier, et ce à partir de 500 000 euros HTVA (par exemple, le secteur du nettoyage, les électriciens…)
[4] Loi-programme du 27 décembre 2021, Moniteur belge du 31 décembre 2021.
[5] Loi du 2 Mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses, Moniteur Belge du 29 Mai 2024
[6] Les entreprises d’intérim qui occupent des travailleurs intérimaires dans l’horeca bénéficient aussi de cette même mesure.
[7] La limite de 130 heures fut dans le secteur de l’horeca comme dans la construction portée tout d’abord à 180 heures au 1er janvier 2014. L’utilisation d’une caisse enregistreuse était exigée. Au cours de l’augmentation de cette limite à 360 heures cette condition fut supprimée.