Seuls les travailleurs qui n'ont pas constitué 4 semaines de vacances légales peuvent prétendre aux vacances supplémentaires.

Dans le cadre de la législation relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral et sexuel au travail, vous avez l'obligation de désigner un conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psychosociaux du travail. Celui-ci peut être membre du service...

Les employeurs sont répartis sur la base de leur activité principale et de leur taille: il existe cinq tarifs pour les entreprises comptant plus de 5 travailleurs, et cinq tarifs réduits pour les entreprises comptant 5 travailleurs ou moins.

Nous retrouvons ici les entreprises du groupe A, groupe B et groupe C +. Pour ces entreprises il n'y a pas de prestations de base fixées. Le montant de la cotisation est converti en unités de prévention.

La visite d'entreprise comprend un tour des lieux de travail, en compagnie de l'employeur et d'un conseiller en prévention du service interne. Le service externe remet ensuite à l'employeur un rapport reprenant, de façon concrète et claire, ses constatations.

L'employeur peut-il récupérer les frais de la procédure de saisie ?

La procédure de cession de rémunération varie suivant que la cession a été établie par acte authentique ou sous seing privé. Ci-dessous, vous trouvez la procédure applicable en cas de cession de rémunération par acte authentique.

En cas de concours, l'employeur doit toujours verser les sommes retenues à l'huissier de justice (et non aux créanciers), étant donné que l'huissier de justice est responsable pour la répartition des sommes entre les différents créanciers.