Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur ? Quels sont les cumuls possibles ? Dans quels cas la réduction ONSS peut-elle ne pas être octroyée ?

Les sanctions sont décrites ci-dessous.

Les inspecteurs sont également autorisés à saisir d’autres biens mobiliers que des supports d'information.

Les inspecteurs peuvent établir ou délivrer personnellement les documents nécessaires.

Pour bénéficier de la mesure, l'employeur doit introduire un formulaire de demande auprès du service de documentation compétent du SPF Finances.

Les employeurs concernés doivent introduire deux déclarations 274 pour la période au cours de laquelle ils bénéficient d’une dispense totale ou partielle de versement du précompte professionnel.

L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible.

Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible "Travailleurs âgés".