Les chèques sport et culture qui satisfont aux conditions d’octroi et qui contiennent les mentions obligatoires ne sont pas considérés comme une rémunération et sont dès lors exonérés de cotisations de sécurité sociale et d’impôts.

L'employeur ne peut pas empêcher le travailleur de reprendre le travail avant la date de fin d'incapacité indiquée sur le certificat médical.

Au terme de la période d'incapacité de travail, le travailleur est tenu de se présenter spontanément au travail.

Suite aux nombreuses réformes de l'État, la Région de Bruxelles-Capitale a acquis toute une série de compétences supplémentaires, y compris en matière sociale.

Tous les constats et interrogatoires, ainsi que toutes les infractions constatées doivent être mentionnés dans le procès-verbal de constatation d'une infraction.

Le Code pénal social règle désormais les modalités des échanges électroniques entre les différents services d'inspection dans le respect de la vie privée et tout en garantissant la sécurisation des informations[1].

Le contrat de remplacement peut être conclu pour une durée déterminée, indéterminée ou pour un travail nettement défini.

Les sanctions sont décrites ci-dessous.