L'employeur qui ne respecte pas la réglementation peut être sanctionné.

Lorsqu’une entreprise recourt au travail intérimaire, naît une relation tripartite entre le bureau d’intérim, le travailleur intérimaire et l’utilisateur.

Initialement, cette mesure ne demandait pas de formalités préalables. Seul un contrôle a posteriori était prévu. La loi du 17 juin 2013 y a apporté du changement. En outre, de nouvelles directives pour l’inscription et la demande d’avis sont en vigueur depuis 2025.

Afin de répondre aux besoins de flexibilité des entreprises, les partenaires sociaux ont souhaité maintenir ces contrats mais ont placé des balises juridiques afin d’éviter d’éventuels recours inappropriés à ce type de contrat.

Les montants à ne pas dépasser varient selon la nature de l’activité professionnelle exercée, l’âge du pensionné, la date de prise de cours de la pension, la nature de la pension et la charge d’enfants.

L'employeur bénéficie, à côté du droit à la réduction groupe-cible, d'une intervention dans les frais d'un secrétariat social agréé pour le premier engagement uniquement.

L'employeur indique sur la Dmfa (déclaration trimestrielle à l'ONSS) la réduction ONSS à laquelle il a droit et, le cas échéant, la réduction structurelle.

La notification du congé moyennant préavis, doit, à peine de nullité, être faite par écrit.