Trois conditions doivent être réunies

L'exécution du contrat de travail n'est plus considérée comme suspendue lorsque le travailleur reprend temporairement un travail adapté ou un autre travail, autorisé en vertu de la réglementation soins de santé [1].

L’effacement implique que, pour la détermination du montant de l’amende administrative, il ne peut être tenu compte d'une amende administrative infligée ou d'une déclaration de culpabilité prononcée trois ans ou plus avant les faits.

Il n’est pas rare qu’un employeur veuille accorder un petit extra à certains travailleurs seulement.

Non, ce n’est pas obligatoire. Une distinction fondée sur des critères objectifs est ici aussi autorisée, étant entendu qu’on ne peut plus faire de distinction entre les ouvriers et les employés.

Pour vous aider, nous avons prévu différents packages contenant tous les documents nécessaires pour instaurer le télétravail.

Aucun régime d’exception n’a été prévu pour les travailleurs licenciés dans le cadre d’une prépension.

La période couverte par le salaire garanti prend cours le jour de l’accident du travail.