A côté de la procédure générale de saisie, des règles simplifiées sont prévues en cas de saisie fiscale.
L'employeur de toute entreprise qui occupe habituellement en moyenne 50 travailleurs au moins peut, sur proposition du conseil d'entreprise, désigner un médiateur parmi les membres de son personnel.
La mise à disposition d'une voiture de société à des fins privées génère dans le chef du bénéficiaire un avantage de toute nature imposable (ATN). Mais comment devez-vous calculer cet ATN ?
Voici les principales références légales.
En fonction des circonstances de la rupture du contrat, l'employeur peut être amené à payer certaines indemnités.
Voici les principales références médicales relatives à la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale.
Le montant de cette indemnité dépend de la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée).
L'avantage de toute nature constitue un revenu professionnel imposable. Quel lien existe-t-il entre l'avantage examiné et les avantages sociaux ?
