Pour pouvoir rompre le contrat de travail pour cause de force majeure médicale, il faut que :
- Le médecin du travail ait confirmé l’inaptitude définitive à effectuer le travail convenu ;
- Les possibilités de recours soient épuisées
ET :
- Le travailleur n’a pas demandé à examiner les possibilités de travail adapté / autre travail.
OU
- Le travailleur a demandé à examiner les possibilités de travail adapté / autre travail mais vous avez justifié dans un rapport en quoi un travail autre ou adapté n’a pas pu être proposé.
OU
- Le travailleur a demandé à examiner les possibilités de travail adapté / autre travail mais il a refusé le plan de réintégration que vous lui avez proposé.
Cette résiliation ne se fait pas automatiquement, vous devez la formuler officiellement. Pour cela, nous vous invitons à consulter un legal advisor du secrétariat social.