Voiture de société - Avantage de toute nature au niveau fiscal

Quelles sont les conséquences de la mise à disposition d’une voiture de société à titre privé sur le plan fiscal ?

Avantage imposable

La mise à disposition d'une voiture de société entraîne un avantage imposable dans le chef de son bénéficiaire lorsque le véhicule est également utilisé à des fins privées. Cet avantage s'ajoute aux rémunérations imposables ordinaires prises en compte pour le calcul du précompte professionnel.

Formalités à respecter par l'employeur

Dans la mesure où il y a un avantage imposable, l'employeur doit, d'une part, retenir le précompte professionnel et, d'autre part, mentionner le montant de l'avantage sur la fiche individuelle 281.10. Ces renseignements doivent être communiqués chaque année à l'administration fiscale.

Comment calcule-t-on l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation privée d’une voiture de société ?

Pour évaluer l’avantage que représente l’utilisation privée d’un véhicule de société, il y a lieu, tout comme en matière sociale, d'utiliser une formule de calcul spécifique.  Celle-ci diffère de la formule utilisée pour le calcul de la cotisation de solidarité au niveau social mais permet également d'évaluer l'avantage de manière forfaitaire.

La formule de calcul a été entièrement revue et s'applique à tous les avantages octroyés depuis le 1er janvier 2012 (revenus 2012, exercice d'imposition 2013).  Le nombre de kilomètres parcourus est devenu sans importance.  Seuls importent désormais :

• La valeur catalogue du véhicule (et la tva réellement payée) 
• Le taux d'émission de CO

Comme auparavant, ce régime s'applique tant aux travailleurs salariés qu'aux dirigeants d'entreprise.  

L'évaluation forfaitaire de l'avantage se limite aux voitures et véhicules assimilés !

Le bénéfice d'une évaluation forfaitaire de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition d'un véhicule de société est réservé par la loi à certaines catégories de véhicules. Pour rappel, il s'agit des véhicules suivants :

• Voiture 
• Minibus 
• Voiture mixte 
• "Fausse" camionnette

Quant à cette dernière catégorie, est visé l'utilitaire léger qui correspond au prescrit technique de camionnette au sens de la règlementation sur l'immatriculation des véhicules mais que la législation fiscale sur les taxes de mise en circulation et de circulation fait entrer dans la catégorie des voitures, voitures mixtes, minibus... Cette différence de traitement, plus strict, au niveau fiscal, a permis au fisc de traiter comme voitures, les utilitaires légers "de complaisance" (mono volume, voitures tout terrain ou 4x4 de luxe). 

Comment détermine-t-on l'avantage imposable pour les véhicules de société autres que ceux visés par la loi ?

Pour tous les autres véhicules à moteur, la règle générale est d'application.  Le montant de l'avantage imposable sera évalué en fonction de la valeur réelle que ce véhicule mis à disposition a dans le chef de son bénéficiaire.  La difficulté pratique réside précisément dans la détermination de la valeur réelle pour le bénéficiaire de l'avantage.

Formule de calcul

La nouvelle formule de calcul de l’avantage de toute nature se présente comme suit :

• Pour les voitures au diesel : valeur catalogue × 6/7 × [ 5,5 + ( CO2 voiture- 67 ) × 0,1 ] / 100 
• Pour les voitures à essence : valeur catalogue × 6/7 × [ 5,5 + ( CO2 voiture- 82 ) × 0,1 ] / 100

Définitions

Pour l'application de ces formules, on tient compte des paramètres suivants :

Valeur catalogue

Celle-ci s’entend comme étant le "prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, options et TVA réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes."  Une distinction est faite selon que le prix du véhicule est garanti ou ne l’est pas.  Si le prix est garanti c’est la valeur catalogue au moment de la commande du véhicule et dans les autres cas c’est celui applicable au moment de la facturation [1].  Le prix catalogue est celui applicable en Belgique sauf si le véhicule n’est pas commercialisé en Belgique.

Le législateur opte pour une notion unique de la valeur quel que soit le type de transaction (véhicule neuf, d'occasion, en leasing ou en renting …).

Attention ! L'âge du véhicule a une incidence sur le calcul de l’avantage.  Pour plus d'infos, cliquez ici. 

La loi a différé l'entrée en vigueur de la nouvelle définition de la valeur catalogue, pour le calcul du précompte professionnel uniquement, aux avantages octroyés depuis le 1er mai 2012.

Où trouver ce prix catalogue ?

Le souci d'objectivation de la notion "valeur catalogue" est louable mais rend, paradoxalement, son application concrète (encore plus) compliquée pour les professionnels de la paie.  A défaut d'une base de données officielle exhaustive, comment trouver ce prix ?  Qu’advient-il des véhicules d'une certaine ancienneté ou acquis à l'étranger ? Si des incertitudes persistent à cet égard, il est recommandé de prendre contact avec un concessionnaire du type de véhicule concerné.

Qu'entend-on par options ?

En commission des finances, le ministre a rappelé qu'il faut entendre par options les "(…) aménagements supplémentaires de la voiture qui peuvent être sélectionnés par n'importe quel conducteur à partir d'une offre particulière". 

Selon cette conception, le ministre exclut de la notion les frais d'aménagement pour personnes handicapées, tandis qu'au contraire, il y inclut les frais d'installation au LPG.

Savez-vous ce qu'est la TVA "réellement" payée ?

Le législateur a jugé nécessaire de préciser que la TVA à prendre en considération pour le calcul de l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d’une voiture de société est celle qui est réellement payée.  Cette "précision" a provoqué d'intenses discussions tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du cénacle parlementaire.

Interpellé en commission des finances, le ministre précise que cette tva est celle mentionnée sur la facture d'achat du véhicule.  Cela signifie que lorsqu'aucune tva n'est indiquée sur la facture (achat à particulier, achat avec application de la marge bénéficiaire), aucune tva ne doit être prise en compte pour le calcul de la valeur catalogue.

En ce qui concerne les voitures prises en leasing, les preneurs (employeur ou l'entreprise) doivent s'adresser à la société de leasing pour obtenir cette information.     

Taux d'émission de CO₂

Depuis le 1er septembre 2018, la méthode « WLTP » est utilisée pour le calcul des émissions de CO2 de toutes les nouvelles voitures (la mesure ne concerne pas les anciens véhicules). La précédente méthode de mesure des émissions de CO2 - connue sous le nom de NEDC – était en effet dépassée.

Afin d’atténuer l’impact de la méthode WLTP sur la fiscalité salariale, la Belgique a toutefois décidé d’appliquer l’ancienne méthode NEDC jusqu’au 31 décembre 2020. Il s’agit cependant d’une version adaptée : la « méthode NEDC 2.0 ». 

Dès lors, en 2019 et 2020, l’ONSS et le fisc ont provisoirement appliqué la méthode NEDC 2.0., une norme plus clémente, dans le cadre d’un régime transitoire. 

Bien que la méthode NEDC 2.0. augmente aussi la valeur d’émission de CO2 des véhicules (avec les conséquences fiscales et sociales qui en découlent), elle ne le fait pas de manière aussi drastique que la méthode WLTP. [2]

Jusqu’à fin 2020, tous les constructeurs automobiles étaient obligés d’afficher les valeurs WLTP et NEDC 2.0 pour leurs véhicules.

Depuis le 1er janvier 2021, les constructeurs automobiles n’ont plus l’obligation de calculer la valeur NEDC 2.0. pour les voitures WLTP, sauf pour les nouvelles voitures pour lesquelles la valeur CO2 NEDC mesurée s’élève à moins de 50g/km de CO2.

Dans l’état actuel de la législation, l’avantage de toute nature imposable doit être déterminé en tenant compte du taux d’émission CO² du véhicule, tel qu’il est disponible auprès de la DIV.

En principe, la valeur NEDC correspond à la valeur mentionnée au point 49.1 du certificat de conformité et la valeur WLTP à celle reprise à la rubrique 49.4. de ce certificat. Ce sont ces deux valeurs (NEDC 2.0 et WLTP) qu’il vous faut transmettre au secrétariat social pour le calcul de l’avantage de toute nature et de la cotisation de solidarité.

A ce jour, aucune disposition légale ne précise la valeur CO² qu’il y a lieu de prendre en considération à partir du 1er janvier 2021 pour le calcul de l’avantage de toute nature.

En absence de texte légal, le SPF Finances prévoit dans une FAQ que l’on applique : ​

• La valeur NEDC 1.0 lorsque le véhicule ne dispose que d’une seule valeur NEDC 
• La valeur WLTP lorsque le véhicule ne dispose que d’une seule valeur WLTP 
• La valeur NEDC 2.0 ou la valeur WLTP(au choix) lorsque le véhicule dispose autant d’une valeur NEDC 2.0 que d’une valeur WLTP

En l’absence de valeur pour un véhicule donné, les taux d’équivalence suivants seront utilisés : 

• Pour une voiture équipée d'un moteur essence, LPG ou gaz naturel, la quantité d'émission CO₂ retenue est égale à celle d'une voiture émettant 205 gr/km 
• Pour une voiture équipée d'un moteur diesel, l'assimilation porte sur une émission CO₂ de 195 gr/km

Le taux d’émission de référence [3] pour les voitures au diesel est de 67 g/km (année de revenus 2023).  Pour les voitures à essence ou celles équipées d'un moteur LPG ou gaz naturel, le taux d’émission de référence est de 82 g/km (année de revenus 2023).

Le coefficient CO₂ standard est de 5,5 %.  Celui-ci sera toutefois adapté si le taux d’émission de CO₂ de la voiture est supérieur ou inférieur au taux d'émission de référence : augmentation ou diminution de 0,1 % par gramme de CO₂ (avec un minimum de 4 % [4] et un maximum de 18 %).

Hybrides

Pour les full hybrides, l'atn est calculé sur la base de la valeur catalogue du véhicule et du pourcentage CO2. On tient compte de l’émission théorique du moteur thermique. Comme cet émission est très faibles, dans la pratique (comme pour les voitures électriques - voir ci-dessous), le pourcentage minimum de 4 % sera pris en compte.

Pour les véhicules considérés comme de «  faux » hybrides achetés/loués ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2018, l’émission de CO₂ à prendre en considération dans le calcul de l’atn est celle de la version non hybride correspondante. S’il n’existe pas de véhicule correspondant, la valeur de l’émission de CO₂ de l’hybride plug-in sera multipliée par 2,5.

Déterminer soi-même le taux d'émission de CO₂

Vous trouverez le taux exact d’émission de CO₂ pour chaque type de véhicule sur le site du SPF Santé publique. 

Montant minimum

L’avantage de toute nature obtenu ne pourra jamais être inférieur à 820 euros par an (ceci est le montant de base qui doit être indexé chaque année).  Pour l'année de revenus 2022, exercice d'imposition 2023 ce montant s'élèvera à 1.540 euros par an.

Exemple

Un employé dispose d’une voiture de société (diesel) avec un taux d’émission de CO₂ de 115 grammes par kilomètre.  La valeur catalogue de ce véhicule est de 28.600 euros.  Selon la nouvelle formule, ceci devient : 28.600 euros  × 6/7 × [ 5,5 + ( 115 - 67 ) × 0,1 ] / 100 /12= 210,41 euros par mois.

Pour les véhicules électriques, quel avantage retenir ?

Pour ces véhicules, la valeur de l’avantage est déterminée à l’aide de cette formule.  Etant donné qu’un véhicule électrique n’émet aucun CO², le taux d’émission de CO² à prendre en considération est de 4%. Le montant de l’'avantage imposable ne peut être inférieur au minimum légalement prévu.

Diminution du montant obtenu

Le montant de l’avantage ainsi calculé peut, toutefois, être diminué de l'éventuelle indemnité kilométrique versée par le travailleur et/ou du montant des frais remboursés à l’employeur ou à la société.  Les frais directement pris en charge par le travailleur ne peuvent, selon l’administration, être déduit du montant de l’avantage de toute nature [5]. 

Attention. Depuis le 1er janvier 2017, une contribution personnelle éventuelle du travailleur dans l’avantage de toute nature n’a plus aucun impact sur le calcul du montant de la dépense non admise imposable dans le chef de l’employeur-personne morale.

Exemple, le travailleur intervient personnellement dans les frais à concurrence de 50 euros par mois.  Si l'on reprend l'hypothèse de l'exemple précédent, l'avantage de toute nature (nouvelle formule) s'élève à : 194,07 euros et le travailleur aura supporté en plus 50 euros.

Par contre, si l’employeur verse ces frais et en exige le remboursement par une déduction du net du travailleur, l’avantage à prendre en considération est de 194,07 euros - 50 euros = 144,07 euros par mois.

[1] FAQ n°19 du 2 octobre 2012.

[2] Ce 'NEDC 2.0' est une technique de corrélation pour convertir les chiffres mesurés selon WLTP en valeurs NEDC. Cette conversion devrait atténuer l'effet du WLTP.

[3] Ces émissions de référence sont déterminées annuellement par arrêté royal.

[4] Ce minimum s'appliquera toujours aux véhicules émettant 0 gramme de CO2 par kilomètre, tels que les voitures électriques et les voitures fonctionnant à l'hydrogène.

[5] Voir FAQ n° 44 à 55 du 2 octobre 2012.