Bien que cet accord de gouvernement contienne déjà beaucoup de dispositions concrètes, nous tenons à rappeler que toutes ces dispositions doivent être transposées dans la législation. On ne sait pas encore clairement quand certaines mesures entreront en vigueur et à qui elles s’appliqueront précisément.
Marché du travail
Augmenter le taux d’emploi en Belgique pour atteindre 80 % d’ici 2029, rendre le travail plus rémunérateur et réintégrer les malades de longue durée sont les principaux chantiers de ce gouvernement.
Travailler doit être plus rémunérateur
La différence entre le travail et l’inactivité doit être plus grande. Les mesures suivantes sont prévues à cet effet :
- la différence entre travailler et ne pas travailler doit être de minimum 500 euros ;
- les quotités exemptées sont augmentées et la Cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) est réduite ;
- le bonus à l’emploi social est renforcé ;
- le brut doit être égal au net pour le salaire minimum ;
- le RMMMG sera augmenté en 2026 et 2028 de 35 euros sans augmentation des coûts pour les employeurs ;
- l’indexation automatique et la loi sur la norme salariale sont maintenues, mais les partenaires sociaux ont la mission de préparer un avis sur la réforme de ces deux lois pour le 31 décembre 2026 ;
- la loi de 2001 concernant la participation des travailleurs est modernisée.
L’entrepreneuriat doit être davantage récompensé
Les coûts salariaux pour le personnel doivent diminuer pour accroître la compétitivité de la Belgique. Les mesures suivantes sont prévues à cet égard :
- le coût salarial pour les bas et moyens salaires est réduit ;
- les cotisations sociales patronales sont plafonnées pour les hauts salaires (à partir du niveau de salaire du Premier ministre, il s’agit annuellement d’environ 250 000 euros bruts) ;
- la réduction de groupe cible pour les premiers engagements est à nouveau réformée.
Pour le premier travailleur, la réduction de cotisation reste illimitée dans le temps et s’élèvera à 2 000 euros par trimestre. Pour les deuxième à cinquième travailleurs, une réduction de cotisation de 1 000 euros par trimestre est appliquée par trimestre, pendant les trois premières années ; - la dispense fiscale temporaire de versement pour le travail en équipe (travail en équipe bis) est remplacée par une mesure définitive qui apporte plus de clarté et de sécurité juridique ;
- la dispense fiscale de versement pour la recherche scientifique (R&D) est clarifiée et des modifications sont apportées au champ d’application pour les universités, les hautes écoles, les hôpitaux universitaires et les fonds pour la recherche.
Durée du travail
La durée de travail est réformée en profondeur.
- Les employeurs ont plus de liberté pour déterminer les heures de travail en concertation avec leurs travailleurs dans le respect des règles européennes. Un nouveau cadre légal pour l’annualisation du temps de travail sera introduit pour le 30 juin 2025.
- L’obligation d’une durée minimale de travail hebdomadaire correspondant à au moins un tiers d’un horaire complet est supprimée. L’interdiction de prestations de travail de moins de trois heures et de contrats sur appel est en revanche maintenue.
- L’interdiction de travail de nuit et le jour de fermeture légalement obligatoire sont supprimés.
- Le travail de nuit dans les secteurs de la distribution et des secteurs connexes commencera à partir de minuit (donc 24 h au lieu de 20 h).
Sursalaire
- Les heures supplémentaires volontaires sont autorisées jusqu’à 360 heures, dont 240 heures sans sursalaire et le brut équivaut au net (donc sans cotisation sociale et fiscale). Pour le secteur de l’horeca, il s’agit de 450 heures supplémentaires volontaires, dont 360 sans sursalaire obligatoire. La réglementation actuelle dans le secteur de l’horeca est rendue plus simple et plus flexible.
- Les heures supplémentaires volontaires sont possibles pour les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel qui travaillent depuis au moins trois ans à temps partiel, à la condition qu’il s’agisse d’un surcroît de travail temporaire.
- Toutes les autres heures supplémentaires peuvent être prestées de façon fiscalement avantageuse à raison de 180 heures.
Contrat de travail
De nombreuses dispositions ont été prévues concernant le contrat de travail en général et nous les compilons ici par facilité.
- La période d’essai est réintroduite.
- Tout travailleur ayant au moins dix ans de carrière peut démissionner une fois tout en bénéficiant des allocations de chômage pendant six mois.
- L’indemnité de licenciement pour les personnes nouvellement engagées est limitée à maximum 52 semaines.
- Le nombre d’indemnités de protection est limité.
- La convention de premier emploi disparaît.
- Le travail étudiant (tarif fiscalement et socialement avantageux) devient possible jusqu’à 650 heures par an.
- Les flexi-jobs sont étendus à tous les secteurs. La limite fiscale augmente à 18 000 euros et le salaire horaire maximal à 21 euros. L’interdiction de flexi-jobs dans les entreprises liées est supprimée (pour les travailleurs à temps plein).
- Le transfert temporaire de personnel vers un autre employeur est assoupli.
- Il est demandé aux partenaires sociaux d’élaborer des propositions pour achever le statut unifié ouvriers-employés (salaire garanti, vacances annuelles).
Avantages extralégaux
- Une période de transition plus large pour les voitures de société hybrides est prévue. Les pourcentages maximaux de déduction sont les suivants : 75 % jusque fin 2027, 65 % en 2028, et 57,5 % en 2029. Les coûts de carburant des voitures de société hybrides restent déductibles à hauteur de 50 % jusque fin 2027.
- Les systèmes de bonus collectif (CCT 90) sont simplifiés et harmonisés.
- Le montant des chèques-repas sera augmenté de deux fois 2 euros au cours de la prochaine législature (jusqu’à 12 euros). Les éco-chèques, les chèques sport et les chèques culture disparaissent.
- Les droits d’auteur sont à nouveau étendus aux professions numériques, comme le secteur informatique.
- Le système de rémunération flexible (plans cafétéria) est encadré légalement et l’échange de salaire brut est limité à maximum 20 % du salaire brut annuel.
- Le budget mobilité existant est réformé en un budget mobilité pour tous.
Chômage
Les allocations de chômage sont réformées en profondeur. Ainsi, les allocations de chômage sont limitées dans le temps à un maximum de deux ans (après cinq années travaillées) et maximum un an pour les jeunes diplômés. Cette limitation n’est pas d’application pour les personnes de plus de 55 ans, pour autant qu’elles aient une carrière professionnelle de 30 ans (à partir de 2025) et 35 ans à partir de 2030. L’allocation est augmentée dans la phase initiale et évoluera ensuite de manière dégressive. Par ailleurs, les personnes au chômage temporaire depuis plus de trois mois doivent s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du Forem, du VDAB ou d’Actiris.
Fin de carrière et pensions (complémentaires)
Le gouvernement veut maintenir plus longtemps les personnes au travail via une nouvelle réforme des pensions.
- Le RCC (ancienne prépension) disparaît : il n’y a plus de nouveaux entrants à partir de l’accord de gouvernement. Seuls le RCC médical et le RCC en cas de restructuration ou de licenciement collectif annoncés avant l’accord de gouvernement restent possibles.
- L’emploi de fin de carrière (mi-temps ou 4/5e) reste possible à partir de 55 ans, avec au moins 30 ans de carrière et au moins 156 jours travaillés. Cette condition sera progressivement augmentée à 35 ans de carrière en 2030.
- L’âge de la retraite anticipée est de 60 ans pour les personnes qui ont 42 ans de carrière de 234 jours. Les autres conditions subsistent, mais la condition de carrière passe à 156 jours en 2027. Des mesures de transition sont prévues.
- Un système de bonus-malus est introduit : travailler plus longtemps est récompensé et arrêter plus tôt est sanctionné. À partir de 2026, les personnes qui travaillent plus longtemps que l’âge de la pension et ont 35 ans de carrière de 156 jours par an recevront un bonus de 2 % par année supplémentaire. Ce bonus passera à 4 % après 2030 et à 5 % après 2040.
- On vise une cotisation de 3 % du salaire à la pension complémentaire d’ici 2035. La cotisation de solidarité sur la pension complémentaire au-delà de 150 000 euros passe de 2 % à 4 %.
Formations et FLA
Le Federal Learning Account est supprimé et un système plus simple est étudié. Les contrats courts (flexi-jobs, travailleurs saisonniers, étudiants) sont exclus. Le droit individuel à la formation de cinq jours devient plus flexible et est partiellement collectivisé, l’accent étant mis sur les travailleurs qui en ont le plus besoin. Les lourdeurs administratives sont évitées et les droits à la formation accumulés ne donnent pas lieu à une rémunération sous forme de salaire. Les exemptions pour les PME (moins de dix et moins de vingt travailleurs) sont maintenues.
Réintégration des travailleurs malades de longue durée
S’attaquer au nombre croissant de malades de longue durée devient une priorité. Le gouvernement poursuit à cet égard trois objectifs : prévenir l’apparition de maladies, éviter que les personnes malades soient absentes pour une longue période et faciliter le retour rapide au travail des personnes en arrêt de travail de longue durée. Dans ce cadre, les réformes suivantes sont prévues :
- des sanctions plus sévères sont prévues pour les travailleurs qui ne se montrent pas coopératifs dans le cadre de la réintégration ;
- la rechute ne redonne droit au salaire garanti qu’après huit semaines de reprise du travail ; pas de salaire garanti en cas de nouvelle incapacité de travail complète pendant une reprise du travail partielle ;
- la force majeure médicale est possible à partir de six mois ;
- les employeurs peuvent lancer des processus de réintégration à partir du premier jour de maladie avec le consentement du travailleur ;
- la contribution au fonds Retour au travail est toujours due lors de la résiliation du contrat ;
- une politique active en matière d’absentéisme par les employeurs et services de prévention est prévue ;
- les employeurs qui ne sont pas des PME paient 30 % de l’indemnité INAMI pendant les deux premiers mois de maladie suivant la période de salaire garanti pour les travailleurs entre 18 et 54 ans. Ceci remplace la cotisation de responsabilisation ;
- une diminution à deux fois un jour de maladie sans certificat médical par an (dans les entreprises qui comptent plus de 50 travailleurs) au lieu de trois actuellement est prévue ;
- la « fit note » pour les tâches que le travailleur malade peut encore effectuer est introduite ;
- les trajets de réintégration via l’employeur tiennent compte d’autres employeurs ;
- plateforme TRIO : certificat d’incapacité de travail partagé après un mois ;
- le conseiller en prévention-médecin du travail mène une action après un mois d’absence ;
- les employeurs sont soutenus dans le cadre des plans de réintégration et sont tenus, après huit semaines d’incapacité de travail, d’estimer le potentiel de travail. Une sanction est infligée aux employeurs qui occupent plus de vingt travailleurs s’il n’y a pas de processus de réintégration dans les six mois.
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