Cette pratique existe depuis longtemps et reste acceptée. Récemment, certains employeurs ont voulu prendre en charge les frais de chauffage et d'électricité de leurs travailleurs. Et ce, sans mettre à disposition un logement. Cette possibilité était prévue dans le cadre d'un plan cafétéria. Cependant, le ministre des finances ne l'a pas accepté. Un récent arrêté royal interdit désormais explicitement cette possibilité.
Chauffage et électricité gratuits uniquement si un logement est mis à disposition
Le gouvernement veut éviter que les employeurs incluent la disposition gratuite du chauffage et de l'électricité dans un plan cafétéria. L'utilisation de l'avantage de toute nature pour le chauffage et l'électricité est donc réservée aux employeurs qui mettent également le logement à disposition.
En tant qu'employeur, vous ne pouvez appliquer un avantage de toute nature que pour le chauffage et l'électricité du logement que vous mettez à la disposition de votre travailleur.
Que peut faire Securex pour vous ?
Si vous avez des questions concernant la fourniture de chauffage et d'électricité à vos travailleurs, vous pouvez contacter votre Legal Advisor à l'adresse suivante myHR@securex.be.
Source :
Arrêté royal du 19 décembre 2021 modifiant l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite du chauffage et de l'électricité, Moniteur belge du 27 décembre 2021
