Voici les compétences spécifiques des inspecteurs.

L'employeur doit s'engager à organiser des stages ou des formations.

L'employeur qui respecte les conditions bénéficie d'une réduction forfaitaire de ses cotisations de base à la sécurité sociale de 800 euros par trimestre pour les tuteurs engagés à temps plein.

Tous les constats et interrogatoires, ainsi que toutes les infractions constatées doivent être mentionnés dans le procès-verbal de constatation d'une infraction.

Suite aux diverses réformes de l'Etat, les régions ont reçu, ces dernières années, de nouvelles compétences, et ce également en matière de droit social.

L'impact des circonstances atténuantes sur les sanctions est expliqué ci-dessous.

Voici les sanctions en cas de travail illégal et occupation sans autorisation d’occupation ou permis de travail.

Aussi bien le travailleur à temps plein que le travailleur à temps partiel peut suspendre complètement son contrat de travail pendant une période maximum de 4 mois.